S.C. IMM 3 BD GOUVION SAINT CYR 75017 PA

• cc · civ1

  N° 86-14.864

  26 avr. 1988

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

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• cc · comm

  N° 63-11.222

  1 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UN JUGEMENT AYANT, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU SOUS-LOCATAIRE, ES QUALITE, PRONONCE L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, CONFIRMER LA DECISION AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE FRERE DU SOUS-LOCATAIRE TOUT EN DECIDANT QUE CELUI-CI QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS DE TITRE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, DES LORS QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL ETAIT UN SIMPLE OCCUPANT DES LIEUX DU CHEF DU SOUS-LOCATAIRE ET QUE PAR SUITE, IL A ETE NECESSAIREMENT REPRESENTE A L'INSTANCE PAR LE SYNDIC.

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• cc · civ3

  N° 71-10.236

  29 févr. 1972

  rejet

  TANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS DEFINITIVEMENT FIXEE, LE PROPRIETAIRE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE LORSQU'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR MAINTENU DANS LES LIEUX NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.

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• cc · civ2

  N° 77-60.418

  24 mars 1977

  rejet

  Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au militaire qui, ayant fait l'objet d'une mutation, a son domicile dans le lieu de sa nouvelle résidence de fonction.

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• cc · civ2

  N° 21-14.926

  29 sept. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 582 du code de procédure civile que l'effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique, le défendeur n'est pas recevable à présenter d'autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant

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• cc · civ3

  N° 09-12.640

  19 mai 2010

  cassation

  Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

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• cc · civ1

  N° 93-16.672

  20 juin 1995

  rejet

  Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.

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• cc · civ3

  N° 75-14.124

  29 juin 1976

  rejet

  Estimant qu'une demande de nouvelle expertise, tendant à établir l'existence de travaux qui lui apparaissaient déjà dépourvus d'efficacité pour assurer l'écoulement des eaux de ruissellement d'un terrain, ne pouvait constituer un moyen péremptoire, la Cour d'appel ne fait, en refusant d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour apprécier la pertinence d'une telle demande.

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• cc · cr

  N° 80-94.376

  13 nov. 1984

  cassation

  S'il ne met pas fin à la procédure, un jugement qui condamne le prévenu et admet le principe de sa responsabilité civile mais ordonne une mesure d'instruction complémentaire aux fins de fixer le montant du préjudice subi par la victime, n'est pas au sens de l'article 507 du code de procédure pénale un jugement distinct du jugement sur le fond. Dès lors, la procédure prévue par les articles 507 et 508 dudit code n'est pas applicable (1).

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• cc · civ1

  N° 99-21.444

  5 févr. 2002

  cassation

  Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les juges du fond ne peuvent se borner à retenir, pour débouter l'acheteur, que l'oeuvre acquise avait été authentifiée par l'artiste de sorte qu'elle constituait bien une oeuvre originale de celui-ci et que l'acheteur, ayant voulu acquérir une oeuvre de cet artiste et ayant effectivement acquis un tableau de celui-ci, ne démontrait pas que son consentement avait été vicié. Ils doivent rechercher si, compte tenu des mentions du catalogue, le consentement de l'acheteur n'avait pas été vicié par une conviction erronée et excusable que l'oeuvre avait été exécutée par l'artiste lui-même.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE