S.C. I. RESIDENCE SULLY 78 ROSNY

• cc · cr

  N° 95-83.452

  6 févr. 1997

  cassation

  En application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de la saisine, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de Cassation, de se déterminer(1). L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette Administration tient de l'article 377 bis de ce Code et qui, seul, a le caractère d'une action civile(2). Méconnaît ces principes la cour d'appel qui, saisie de l'appel de l'administration des Douanes limité aux dispositions civiles d'un jugement, prononce sur l'action pour l'application des sanctions fiscales.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-15.461

  10 avr. 2008

  rejet

  L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers, étranger tant à la publication qu'à la rédaction de l'article auquel il est répondu, porte atteinte à ses intérêts légitimes

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 85-12.880

  4 nov. 1986

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et de l'article 2015 du Code civil, que la garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ; et un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, de condamnations prononcées contre lui à raison d'une astreinte, de dommages-intérêts et de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la société de caution mutuelle étant seulement tenue au remboursement des fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de gestion immobilière et qu'il n'avait pas représentés..

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-43.661

  10 avr. 1996

  rejet

  Un conseil de prud'hommes, qui relève qu'une salariée s'est bornée à s'abstenir de travailler en prétendant que son employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail, peut décider que cette attitude ne pouvait caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et qu'au contraire la lettre de l'employeur, prenant acte de la rupture à raison de l'absence de la salariée, s'analyse en un licenciement.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 09-67.969

  29 oct. 2010

  cassation

  Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée. Saisi d'un tel litige, le tribunal d'instance doit convoquer l'ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-10.237

  22 juil. 1986

  cassation

  Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la place où est exploité le fonds pour des marchandises de mêmes qualités fournies aux clients de même catégorie ".. Viole dès lors le texte précité la Cour d'appel qui, dans une telle espèce, considère que les prix des fournitures en cause sont déterminables suivant les seules énonciations du contrat, alors que la clause litigieuse ne comporte aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté du vendeur.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-16.508

  27 mars 2001

  rejet

  Le juge des référés est compétent, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, pour trancher le conflit d'intérêts invoqué par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis en examen aurait dû se déporter de la défense de son client afin que soit respecté le principe de l'égalité des armes, en l'état de la carence constatée des instances ordinales, préalablement saisies.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 68-13.327

  16 janv. 1970

  rejet

  C'est sans statuer par des motifs hypothétiques que les juges du fond, appréciant souverainement l'absence de préjudice résultant de la décision de classement du parc d'un château, rejettent la demande en dommages-intérêts formée par le propriétaire, après avoir relevé que le projet de lotissement présenté par celui-ci n'était pas viable parce que mal situé, qu'à supposer obtenus les concours financiers indispensables, le succès de l'opération aurait été improbable et enfin que l'exécution des coupes du bois qui lui avait été refusée aurait entraîné une baisse de valeur générale de la propriété qui n'aurait pas manqué d'avoir une influence sur le prix de vente aux enchères.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-69.907

  31 mars 2011

  cassation

  Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation à l'appel d'une décision ayant tranché une contestation et ordonné une expertise

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-25.068

  16 mars 2016

  cassation

  Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE