S.C.I. LABROUSSE

• cc · comm

  N° 75-12.719

  17 janv. 1977

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond prononcent la résiliation du contrat de louage d'une installation téléphonique en retenant que le locataire, exploitant d'un fonds de commerce où fonctionnait cette installation, justifiait de l'existence d'un cas fortuit, dès lors qu'ils relèvent que le matériel loué, propre à l'exploitation d'un hôtel, était installé dans un bâtiment qui a été ravagé par un incendie à la suite duquel son bail a été résilié à la demande du bailleur et qu'aucun autre exploitant n'a pris la suite du locataire qui ne s'est pas réinstallé dans un autre local.

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• cc · other

  N° 10-00.001

  4 mai 2010

  other

  Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse constitue une infraction pénale et dans l'affirmative, s'il s'agit d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction, dès lors que lorsque cette appréhension est frauduleuse, un tel comportement est constitutif de vol

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• cc · cr

  N° 20-81.985

  16 juin 2020

  rejet

  En vertu de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le pourvoi en cassation formé par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel, est recevable. L'article 4 de l'ordonnance précitée n'exige pas que la déclaration de pourvoi transmise par courriel soit signée par le demandeur. En revanche, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir le mémoire transmis par courriel, l'article 584, alinéa 3 du code de procédure pénale ni l'article 4 de l'ordonnance précitée du 25 mars 2020 n'autorisant une telle transmission

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• cc · other

  N° 07-00.008

  23 avr. 2007

  other

  Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

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• cc · soc

  N° 78-12.474

  22 oct. 1980

  cassation

  L'accord donné par erreur par une caisse mutuelle régionale postérieurement à l'exécution d'un acte médical qui nécessitait un accord préalable ne peut valoir renonciation de sa part à la stricte observance des prescriptions auxquelles elle ne peut se soustraire. Elle est donc fondée à rétracter cet accord irrégulièrement donné. Toutefois, l'organisme mutualiste auquel adhère l'assuré et qui n'a pris les soins en charge qu'au vu de l'accord donné par la caisse mutuelle régionale subit de ce fait un préjudice anormal qui, ayant sa source dans le revirement postérieur de cette caisse et non dans l'absence de demande préalable, engage la responsabilité de la caisse envers cet organisme.

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• cc · cr

  N° 07-80.529

  5 sept. 2007

  rejet

  L'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Ne commet pas cette infraction la personne qui refuse de restituer des fonds qui lui ont été prêtés

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• cc · cr

  N° 06-87.833

  17 janv. 2007

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau de nature à exclure la culpabilité d'une personne condamnée pour complicité de favoritisme par un arrêt devenu définitif, la relaxe de l'auteur principal intervenue devant la cour d'appel de renvoi, après cassation, au motif que l'infraction n'était pas caractérisée en tous ses éléments matériels

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• cc · cr

  N° 13-84.705

  5 mars 2014

  irrecevabilite

  La personne en fuite qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction avant tout interrogatoire et qui, se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information n'a pas la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, n'est pas partie au sens de l'article 173 du code de procédure pénale, non plus que témoin assisté. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable sa requête tendant à l'annulation du mandat d'arrêt décerné à son encontre. En application de l'article 567 du code de procédure pénale, est lui-même irrecevable, comme émanant d'une personne qui n'est pas partie, le pourvoi formé contre un tel arrêt

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• cc · cr

  N° 05-82.027

  5 oct. 2005

  rejet

  La validité de son mariage avec une personne de nationalité française ne constitue pas une exception préjudicielle au jugement d'un ressortissant de nationalité étrangère, poursuivi pour obtention frauduleuse de document administratif.

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• cc · cr

  N° 13-84.978

  5 mars 2014

  irrecevabilite

  Le préjudice dont se prévaut le propriétaire d'un bien saisi au cours d'une information judiciaire, ne trouvant pas sa source dans les infractions poursuivies, est indirect au sens de l'article 2 du code de procédure pénale. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'une personne qui allègue comme seul préjudice celui résultant de la saisie du bien dont elle revendique la propriété

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE