S C 1 DU PONT D ANJOUAN

• cc · civ1

  N° 20-50.035

  25 mai 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. Viole ce texte et l'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la cour d'appel qui, pour déclarer française une personne née d'une mère étrangère, retient que son acte de naissance établit sa filiation à l'égard de son père et qu'elle bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par celui-ci, sans rechercher, ainsi qu'il le lui incombait, si sa filiation avait été établie, selon la loi de sa mère, avant l'acquisition par son père de la nationalité française

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 15-50.016

  13 avr. 2016

  cassation

  La situation de l'enfant, né avant l'acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, doit être appréciée au regard de l'article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 alors applicable

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 94-19.321

  25 févr. 1997

  cassation

  Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-28.652

  4 mai 2012

  cassation

  Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un contrôle d'identité, fût-il entaché d'irrégularités, ayant révélé qu'il était majeur et en situation irrégulière ne constituent pas une voie de fait, en sorte que la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'une action tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'autorité administrative d'en organiser le retour sur le territoire français

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-11.113

  29 avr. 2002

  rejet

  L'arrêt ayant relevé qu'un transporteur a chargé un conteneur en pontée sans autorisation préalable du chargeur, ni avis destiné à le susciter et que le conteneur a été perdu en mer au cours du voyage, il en résulte que la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ratifiée par la France et le Sénégal est seule applicable en la cause.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 71-10.630

  26 avr. 1972

  cassation

  LES JUGES QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'EFFONDREMENT D'UN PONT PRIVE AU PASSAGE D'UN CAMION, OBSERVENT, D'UNE PART, QU'AUCUN PANNEAU NE SIGNALAIT LA CHARGE MAXIMUM A NE PAS DEPASSER ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE CAMIONNEUR AIT ETE AVISE D'UNE FRAGILITE DU PONT NECESSITANT UNE LIMITATION DE LA CHARGE DU CAMION, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CAMIONNEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-25.005

  8 nov. 2018

  cassation

  A défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 99-13.489

  15 mai 2001

  rejet

  Dès lors qu'un comité d'établissement, en application de la règle selon laquelle il peut déléguer une partie de ses attributions en matières sociales et culturelles, a librement adhéré au régime de protection complémentaire mis en place par voie d'un accord collectif, il ne peut prétendre percevoir directement la contribution de l'employeur à cette activité.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-13.440

  16 avr. 2015

  rejet

  Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une cour d'appel, qui a retenu que cette faute ne constituait pas un cas de force majeure pour le transporteur, en a exactement déduit que le droit à réparation de la victime devait être limité dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-12.188

  16 nov. 1977

  rejet

  Il résulte de l'article 2037 du Code civil que les cautions ne sont déchargées, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou que si le créancier s'était engagé à les prendre.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE