S C 1 DE LA DIGUE REP. PAR MR MERY SAN

• cc · civ3

  N° 72-14.289

  5 mars 1974

  cassation

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TITRES DES PARTIES ET DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL REJETTE UNE ACTION EN BORNAGE EN ESTIMANT QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE A BORNER AINSI QUE LA CONTIGUITE EXIGEE POUR LA DELIMITATION DES HERITAGES.

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• cc · civ3

  N° 08-12.221

  13 janv. 2010

  cassation

  Le fait que l'autorité administrative soit chargée de la conservation et de la police des cours d'eau ne prive pas le juge judiciaire, saisi d'un litige entre personnes privées, de la faculté d'ordonner toutes mesures propres à faire cesser le dommage subi par le demandeur et engageant la responsabilité de l'autre partie

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• cc · civ2

  N° 81-60.556

  1 avr. 1981

  rejet

  L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le juge qui rejette la demande d'inscription d'un citoyen relevé de son incapacité par une décision intervenue postérieurement à la clôture des opérations de révision.

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• cc · civ3

  N° 68-14.053

  8 janv. 1970

  rejet

  C'est par une interprétation souveraine des actes qui leur sont soumis que les juges du fond qualifient la convention litigieuse de contrat de vente portant sur un immeuble construit et que la responsabilité du vendeur ne peut être que celle résultant de cette qualité.

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• cc · civ1

  N° 73-10.760

  18 juin 1974

  rejet

  JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER UNE ACTION EN DESAVEU INTENTEE CONTRE UN AVOUE, RETIENNENT, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE DESAVOUANT "NE PROUVE PAS QUE L'AVOUE ... EN SE CONSTITUANT POUR LUI ET EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE EN LUI FAISANT PERDRE UN AVANTAGE QUELCONQUE OU EN CONFERANT UN DROIT PARTICULIER A SON ADVERSAIRE" ET QUE "LE DESAVOUANT NE POUVAIT TIRER AUCUN AVANTAGE" DE L'ADMISSION DU DESAVEU.

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• cc · civ3

  N° 10-28.535

  11 juil. 2012

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur", sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l'existence d'un engagement solidaire à l'égard du maître de l'ouvrage

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• cc · soc

  N° 10-28.526

  8 févr. 2012

  rejet

  Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

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• cc · comm

  N° 69-11.221

  30 nov. 1970

  rejet

  REJETANT L'ACTION EN RESOLUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A CHARGE UN GERANT DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES DANS LAQUELLE ELLE DETIENDRAIT LA PART LA PLUS FORTE, UN ARRET NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN DECLARANT DANS L'UN DE SES MOTIFS QUE CE GERANT A RESPECTE L'ESPRIT DE LA CONVENTION EN LAISSANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION LA PART LA PLUS FORTE ET EN CONSTATANT DANS UN AUTRE MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES AUTRES QUIRATAIRES DETENAIT 60% DES PARTS DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUCUN D'EUX N'A UNE PART EGALE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA COMPAGNIE BIEN QUE CELLE-CI SOIT MINORITAIRE DANS LA SOCIETE.

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• cc · comm

  N° 90-17.949

  3 nov. 1992

  cassation

  Lors de ventes successives et autonomes de marchandises, la clause de réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective des créanciers que si, pour chacune de ces ventes prises isolément, la clause, stipulée par écrit et adressée à l'acheteur, a été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille une demande en revendication de marchandises faite en vertu d'une clause de réserve de propriété sans rechercher si, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication prise isolément, cette clause stipulée par écrit et adressée à l'acheteur avait été acceptée par ce dernier par l'exécution du contrat en connaissance de cause, ce qu'elle ne pouvait déduire ni de l'insertion de la clause dans les conditions générales de vente jointes aux catalogues envoyés à l'acheteur ni de l'existence entre celui-ci et le vendeur de ventes antérieures avec réserve de propriété (arrêt n° 1). Justifie légalement sa décision rejetant une demande de revendication de marchandises fondée sur une clause de réserve de propriété la cour d'appel qui constate que le vendeur ne démontre pas, par la production d'une lettre-circulaire et de factures correspondant à des livraisons antérieures, que, pour chacune des ventes donnant lieu à revendication, l'acheteur ait eu connaissance d'une telle clause stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison et qu'il l'ait acceptée par l'exécution du contrat en connaissance de cause (arrêt n° 2).

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• cc · soc

  N° 71-13.644

  19 déc. 1972

  cassation

  L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE ENTREPRISE, CONTINUE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES, SPECIFIE QUE LES REMUNERATIONS ARRIEREES SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU TITRE DE L'EXERCICE ANNUEL PRECEDANT LE DEPART D'UN REPRESENTANT, ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES POUR SON COMPTE A L 'I.R.P.V.R.P. N'ETAIT TENU A AUCUNE COTISATION SUR LES COMMISSIONS ARRIEREES VERSEES L'ANNEE SUIVANTE AU COURS DE LAQUELLE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE