S.B.V.S. CAEN

La novation ne se présume pas mais doit être certaine et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'est intervenue entre les parties à un contrat une novation par changement de débiteur, sans qu'il résulte des éléments retenus que le créancier ait manifesté, sans équivoque, sa volonté de substituer un nouveau débiteur au débiteur initial.

Selon l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de litispendance par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction désignée par celle-ci, peu important que la décision prise fût erronée, dès lors qu'il n'est pas prétendu qu'elle ait été frappée de pourvoi.

Le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l'autorité administrative, demeure celui dans lequel doivent se dérouler les élections lorsqu'il n'a été modifié ni par un protocole préélectoral signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du c

IL EST DE PRINCIPE QU'EN TOUTE MATIERE, L'APPEL EST DE DROIT, A MOINS QU'UN TEXTE LEGAL N'INTERDISE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE. C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR L 'OPPOSITION A UN CONCORDAT, LES CREANCIERS APPELANTS AYANT UN INTERET EVIDENT A FAIRE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS OBTENU LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE.

La décision d'octroyer la jouissance exclusive d'une parcelle de terre constituant une partie commune de la propriété est régulièrement prise dans les termes de l'article 26-a de la loi du 10 juillet 1965.