S.B.F.

• cc · soc

  N° 74-40.647

  4 déc. 1975

  rejet

  Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du premier employeur, ses fonctions s'étant exercées en fait dans le cadre de la même activité économique poursuivie par ses employeurs successifs, peu important à cet égard, l'absence de lien juridique et notamment d'une cession du fonds de commerce entre eux.

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• cc · soc

  N° 70-10.317

  26 mai 1971

  rejet

  L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A CET EFFET, OUTRE UN PERSONNEL DE BUREAU D 'ETUDES UNE EQUIPE POLYVALENTE COMPOSEE D'EMPLOYES DE LABORATOIRE ET DE SPECIALISTES DES SONDAGES, EFFECTUANT SUR LE TERRAIN DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT DES SOLS A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT, DOIT ETRE CLASSE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 341-10, QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES DE SONDAGES, FORAGES ET SONDAGES A GRANDE PROFONDEUR FIGURANT EXPRESSEMENT SOUS CE NUMERO DANS LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES MINISTERIELS DU 14 DECEMBRE 1967 ET 11 DECEMBRE 1968 PEU IMPORTANT QUE LA RUBRIQUE 341 DE L'INSEE NE MENTIONNE PAS NOMMEMENT LA MECANIQUE DES SOLS.

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• cc · civ1

  N° 69-10.830

  24 mars 1971

  rejet

  SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L 'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEMANDEUR A L'ACTION INVOQUE DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC. TEL EST LE CAS LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CHARGEE D'EFFECTUER UN TRAVAIL PUBLIC, AYANT PENETRE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE DANS UN PRE, EN LAISSE LA CLOTURE OUVERTE , PERMETTANT AINSI A UN BOVIN DE S'ECHAPPER, DE DIVAGUER SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'Y OCCASIONNER UN ACCIDENT.

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• cc · civ3

  N° 71-13.998

  5 janv. 1973

  rejet

  LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS COMMANDER LES TRAVAUX DE SECURITE NECESSAIRES EN RAISON DES RISQUES EVIDENTS ET CONNUS DE LUI QUE COMPORTAIT CETTE DEMOLITION POUR LES IMMEUBLES VOISINS, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL NE PEUT ECHAPPER EN SOUTENANT QUE SON DROIT DE PROPRIETE COMPORTAIT CELUI DE DETRUIRE SA CHOSE.

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• cc · civ3

  N° 90-11.356

  15 janv. 1992

  rejet

  L'institution, dans les marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal, sans être contraint d'épuiser auparavant les voies de recours contre le maître de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 71-11.264

  5 janv. 1973

  rejet

  LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE EST TOUJOURS ENGAGEE SI PAR SA NEGLIGENCE OU PAR SON IMPRUDENCE IL CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE. EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE A FAIT ENTREPRENDRE LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE SANS COMMANDER LES TRAVAUX DE SECURITE NECESSAIRES EN RAISON DES RISQUES EVIDENTS ET CONNUS DE LUI QUE COMPORTAIT CETTE DEMOLITION POUR LES IMMEUBLES VOISINS, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL NE PEUT ECHAPPER EN SOUTENANT QUE SON DROIT DE PROPRIETE COMPORTAIT CELUI DE DETRUIRE SA CHOSE.

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• cc · soc

  N° 69-11.856

  13 mai 1970

  rejet

  La clause figurant dans les conditions générales d'un contrat d'assurance contre les accidents du travail souscrit par un entrepreneur de travaux agricoles aux termes de laquelle sont exclus de la garantie, sauf clause particulière et payement d'une surprime, les accidents subis par le souscripteur lui-même, n'est pas incompatible avec celle incluse dans les dispositions particulières et étendant dans les termes de l'article 1151 du code rural, la garantie aux accidents subis par les personnes qui, étrangères à l'entreprise de battage, participent cependant aux travaux de celle-ci. Dès lors, le principe de la prééminence des clauses particulières sur les conditions générales n'a pas à être mis en jeu et en l'absence du payement d'une surprime, l'accident dont l'entrepreneur a été victime en faisant fonctionner sa machine chez un tiers, ne peut être garanti par le contrat.

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• cc · cr

  N° 80-94.038

  3 déc. 1981

  rejet

  Lorsqu'un arrêt rendu par défaut à l'égard d'une partie civile n'est pas susceptible d'opposition de sa part, faute d'intérêt, le droit de se pourvoir est ouvert au prévenu à partir du prononcé de l'arrêt et son recours est recevable dès lors qu'il a été formé dans le délai légal (1).

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• cc · comm

  N° 62-10.545

  12 mai 1965

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DETERMINE LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES DES LORS QUE L'ARRET CONSTATANT, QUE LES CONSEQUENCES ETAIENT, EN L'ESPECE, LES MEMES DANS LES DEUX HYPOTHESES AVANCEES, POUVAIT S'EN TENIR A CETTE CONSTATATION.

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• cc · civ3

  N° 76-15.429

  25 avr. 1978

  cassation

  La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle seule le lien de subordination de nature à faire perdre à celui qui exécute lesdits travaux sa qualité d'entrepreneur, et à entraîner l'application de l'article 2271 paragraphe 3 ancien du Code civil, édictant une prescription de six mois pour les actions en payement de salaires formées par un salarié.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE