S.A. UNION D INVESTISSEMENT ET DE PA

• cc · comm

  N° 82-15.256

  30 nov. 1983

  rejet

  C'est exactement qu'une Cour d'appel retient que les créances ayant pour objet les salaires dus en rémunération de travail fourni pendant les préavis, tout comme les indemnités compensatrices de préavis si ceux-ci n'ont pas été "travaillés", sont des créances dans la masse et non sur la masse et qu'il en est de même des créances ayant pour objet des cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires dus pour le travail fourni pendant les délais-congés, ces cotisations ayant la même origine que les salaires leur servant de fondement et d'assiette.

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• cc · civ1

  N° 15-23.105

  30 nov. 2016

  rejet

  Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• cc · civ1

  N° 94-20.334

  26 nov. 1996

  rejet

  Rejette à bon droit la demande de résolution de cession d'un bail à construction formée par l'adjucataire la cour d'appel qui relève que celui-ci a eu connaissance, au moment de la vente, par l'inventaire, des charges non déclarées au cahier des charges.

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• cc · civ3

  N° 17-21.155

  6 sept. 2018

  cassation

  Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• cc · soc

  N° 11-60.029

  9 nov. 2011

  rejet

  Lorsque l'employeur refuse de tenir une réunion en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral nonobstant la demande présentée par une organisation syndicale, il ne peut fixer seul la répartition des sièges entre les collèges. Justifie en conséquence sa décision d'annuler les élections des membres de la délégation unique du personnel le tribunal qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite aux demandes d'une organisation syndicale d'organiser une réunion en vue de sa négociation et que l'autorité administrative compétente pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges n'avait pas été saisie

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• cc · comm

  N° 70-14.329

  13 oct. 1971

  cassation

  L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX SOCIETES D 'INVESTISSEMENT N'INTERDIT PAS LA FUSION DE CES SOCIETES AVEC UNE SOCIETE ANONYME DE DROIT COMMUN ; DES LORS, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'UNE DE CES SOCIETES PEUT VALABLEMENT DECIDER, A LA MAJORITE PREVUE PAR LA LOI, DE METTRE FIN AU STATUT LEGAL DE CELLE-CI, PAR VOIE D'APPORT-FUSION AVEC UNE SOCIETE ANONYME.

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• cc · civ1

  N° 08-13.422

  14 mai 2009

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant à un avocat l'exercice des fonctions de gérant d'une société commerciale dont il détenait, avec son épouse, l'intégralité du capital social la cour d'appel qui a fait ressortir que la création de cette société, purement financière, répondait à une finalité entrepreneuriale et excédait ainsi la gestion d'intérêts familiaux

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• cc · soc

  N° 13-60.262

  8 oct. 2014

  rejet

  Si le renouvellement des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme

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• cc · soc

  N° 13-10.007

  19 févr. 2014

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une union syndicale au regard de ses statuts devait être rejetée

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• cc · civ3

  N° 10-17.645

  18 mai 2011

  rejet

  La charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettent pas en cause les règles selon lesquelles c'est à celui qui sollicite l'indemnisation d'un dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice est la conséquence directe et certaine de celle-ci, cette démonstration, sans exiger une preuve scientifique, pouvant résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes. Fait dès lors une exacte application de ces texte et principe, la cour d'appel qui, relevant que des éléments sérieux, divergents et contraires s'opposaient aux indices existants quant à l'incidence possible des courants électromagnétiques sur l'état des élevages de sorte qu'il subsistait des incertitudes notables sur cette incidence et analysant les circonstances de fait dans lesquelles le dommage s'était produit, a retenu que l'existence d'un lien de causalité n'était pas suffisamment caractérisée et en a exactement déduit que les demandes d'indemnisation ne devaient pas être admises

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE