S.A.S SUD SEGALA BIOENERGIE

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En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

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En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à une certaine date, à compter de laquelle devait jouer le second, et, s'agissant d'un dommage qui s'est étendu sur une période qui a commencé alors que la première police était applicable, pour se terminer lorsque ce fut la seconde qui le devint, doit être cassé l'arrêt qui - l'ass

Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté, d'une part,