S.A.R.L. BRUGE

• cc · comm

  N° 08-14.203

  1 déc. 2009

  cassation

  La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison

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• cc · civ1

  N° 91-14.415

  13 janv. 1993

  rejet

  Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · cr

  N° 04-82.795

  26 mai 2004

  rejet

  Satisfait aux prescriptions des articles 695-11 à 695-12 et 695-22 à 695-51 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui énonce que l'autorité d'émission a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 et que les agissements poursuivis sont, aux termes de la loi belge, punis d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, en sorte qu'il n'y a lieu d'exercer le contrôle de la double incrimination, qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévue par l'article 695-22 et que l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusée en vertu des dispositions de l'article 695-24 dont les conditions d'application ne sont pas remplies.

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• cc · comm

  N° 80-15.032

  21 déc. 1981

  rejet

  Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit contrat a cessé" d'exister. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle décide alors que la rémunération promise doit être limitée à la partie exécutée du mandat.

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• cc · soc

  N° 05-60.353

  12 juil. 2006

  cassation

  Seule la recevabilité de la demande d'annulation de l'élection est soumise au délai de forclusion de quinze jours prévu à l'article R. 423-3 du code du travail et non pas les moyens avancés à l'appui de cette prétention.

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• cc · cr

  N° 74-90.493

  26 nov. 1974

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de donner au prévenu des ordres ou des instructions sur la manière de remplir des fonctions qui lui avaient été confiées, il existait entre eux le lieu de subordination qui caractérise les rapports de préposé à commettant. D'autre part, la responsabilité civile du commettant est à bon droit retenue alors même que le préposé a abusé de ses fonctions et des facilités qu 'elles lui procuraient pour commettre les infractions (1).

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• cc · civ2

  N° 17-20.127

  27 sept. 2018

  cassation

  L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. En conséquence est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d'une mesure de séquestre

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• cc · comm

  N° 80-10.694

  13 oct. 1981

  rejet

  Le tribunal de grande instance qui valide, en application de l'article 720 du code général des impôts, un avis de recouvrement émis par l'administration fiscale, justifie sa décision, dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation en constatant qu'une société commerciale avait repris l'activité d'une société en participation en exécution d'une convention intervenue entre les dirigeants des deux sociétés et en retenant que les sommes perçues par la société en participation, qui cessait son activité, provenaient des personnes porteurs de parts de la société commerciale, en paiement de leur formation professionnelle effectuée par la société en participation, de ces énonciations le tribunal déduit à bon droit le caractère onéreux de ladite convention, peu important ses modalités d'exécution et la dénomination donnée aux sommes dont le versement était imposé.

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• cc · civ2

  N° 85-10.750

  9 juil. 1986

  rejet

  Ne soumet pas à la Cour d'appel un litige nouveau, mais une défense procédant directement de la demande originaire, et, par suite, peut intervenir volontairement en appel, la société qui soutient qu'une demande en paiement aurait dû être dirigée contre elle, et non pas contre la Société Civile Immobilière assignée, et oppose à cette demande sa propre créance afin d'une éventuelle compensation.

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• cc · comm

  N° 83-14.282

  12 févr. 1985

  cassation

  Dès lors qu'aucune confusion n'est possible quant à l'identité de la personne morale demanderesse au pourvoi, l'erreur relative à la forme sociale de celle-ci qui était contenue dans le pourvoi initial est purement matérielle et s'est trouvée valablement corrigée par un pouvoir rectificatif bien que celui-ci soit postérieur à la date d'expiration du délai de pourvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE