S.2.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600479

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste tenus ou adoptés devant plusieurs salariés - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Salarié directement visé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste tenus ou adoptés devant plusieurs salariés (non) - Absence d'influence Il résult

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600239

  9 avr. 2026

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action en démolition - Prescription - Application dans le temps - Détermination - Portée Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à la démolition ou à la condamnation à des dommages

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600058

  14 janv. 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Domaine d'application - Cas - Représentant syndical conventionnel au comité de groupe - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Représentant syndical conventionnel au comité de groupe - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500007

  15 janv. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Ordonnance autorisant la cession d'un droit au bail - Cour d'appel - Pouvoirs - Appréciation du caractère abusif du refus du bailleur d'agréer le cessionnaire (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Fonds de commerce - Cession du droit au bai

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400171

  4 avr. 2024

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours personnel - Exercice - Procédure de surendettement - Mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur - Opposabilité à la caution (non) Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300609

  30 août 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Conditions - Cession conclue entre commerçants (non) SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Portée - Solidarité des vendeurs SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Appréciation au regard du seul cessionnaire SOCIETE COMMERCIALE (règles générales)

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300330

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Droit effectif au juge - Applications diverses - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formée par l'associé agréé TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Décision annulant la délibération d'agrément d'un associé - Tierce opposition formé par l'assocé agréé SOCIETE CIVILE - Associés - Agrément - Décision annulant la délibération d'agrément - Tierce opposit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201274

  23 nov. 2022

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement - Rétractation par l'employeur - Validité - Appréciation - Etendue - Cas - Salarié protégé - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rétractation par l'employeur - Validité - Conditions - Accord du salarié - Appréciation - Compétence du juge judiciaire - Etendue - Cas - Salarié protégé - Portée Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200660

  21 sept. 2022

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Désignation d'un délégataire - Proche digne de confiance - Appréciation CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3, § 1 - Intérêt supérieur de l'enfant - Atteinte - Caractérisation - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Ar

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE