RYTHMES ET MUSIQUES

• cc · civ1

  N° 68-14.189

  1 juil. 1970

  rejet

  Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir retenu les résultats d'une expertise ordonnée dans une autre instance, dès lors que le document critiqué n'a été qu'un élément d'appréciation parmi ceux versés et discutés aux débats et que le procès différent, où cette expertise est intervenue, avait le même objet que le présent litige.

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• cc · soc

  N° 18-22.778

  4 mars 2020

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi pour les contrats de travail à temps partiel. Ni une convention collective, ni un accord collectif relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l'employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément aux dispositions de la convention collective, ne font obstacle à ce dispositif. Dès lors, c'est en violation des textes susvisés que la cour d'appel, constatant que l'association qui utilisait des chèques-emploi associatif pour rémunérer un salarié employé à temps partiel n'avait pas satisfait au formalisme prévu par la convention collective applicable, retient une présomption de travail à temps complet, sans constater que ces chèques-emploi associatif ne répondaient pas aux exigences des dispositions légales

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• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · soc

  N° 74-40.036

  9 avr. 1975

  rejet

  N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les siennes et s'opposent à la tendance dominante de l'équipe presbytérale, alors que la mise en oeuvre des cérémonies du culte exige le concours sans réserve du musicien appelé à y participer, qu'il appartient au curé, responsable de son organisation, de tracer lui-même le cadre de la participation musicale et chorale et de lui donner l'orientation qu'il estime appropriée et que, si l'intéressé avait la double qualité d'organiste contractuel et de dirigeant bénévole de chorale, l'ensemble de ses activités musicales et artistiques paroissiales ne pouvait être dissocié.

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• cc · cr

  N° 09-88.073

  11 mars 2014

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer établie en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 1248-1, alinéa 1er, du code du travail reprochée à deux directeurs généraux de sociétés de production audiovisuelle poursuivis pour avoir méconnu les dispositions susvisées, retient que le recours, par les prévenus, à des contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés ayant exercé les fonctions de rédacteurs en chef d'émissions d'information, d'assistants-réalisateurs, de cadreurs, d'éclairagistes, de monteurs et de maquilleurs et délibérément renouvelés pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, n'était pas justifié par des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire des emplois en cause, au sens de l'accord-cadre du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999

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• cc · cr

  N° 18-85.267

  13 nov. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 08-15.749

  11 juin 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-10.562

  6 oct. 2010

  cassation

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• cc · civ1

  N° 16-26.071

  22 nov. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-18.521

  12 sept. 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE