RYAN CHAMINADAS

• cc · comm

  N° 00-12.903

  10 déc. 2003

  rejet

  Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission rogatoire.

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• cc · cr

  N° 17-87.077

  24 oct. 2018

  rejet

  L'article 432-15 du code pénal n'exige pas, pour que le délit de détournement de fonds publics soit constitué, que l'emploi par le prévenu des biens ou des fonds à des fins autres que celles prévues par la personne publique à laquelle ils appartiennent soit contraire à l'intérêt de celle-ci. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient la culpabilité de la prévenue, responsable d'une subdivision administrative chargée du service des routes et des digues de protection auprès du ministère de l'équipement du territoire de la Polynésie française, qui a fait procéder, à la demande d'un élu, au bétonnage de routes, qui s'avéreront appartenir au domaine privé, travaux non prévus par la délibération de l'Assemblée territoriale, sans rechercher si la réalisation de ces travaux était contraire à l'intérêt de la collectivité

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• cc · soc

  N° 11-17.096

  11 avr. 2012

  rejet

  Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées périssables était exercée de façon habituelle, stable et continue ; que les salariés affectés à cette activité de transport aérien y avaient le centre effectif de leur activité professionnelle, l'aéroport international situé en France étant leur base et tous les frais en dehors de ce dernier étant pris en charge par l'employeur, une cour d'appel, en déclarant la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail, a fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

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• cc · comm

  N° 97-19.942

  10 oct. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 12-16.802

  23 mai 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 14-13.640

  4 nov. 2015

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-86.543

  17 janv. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 04-05.092

  8 nov. 2005

  nonlieu

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• cc · comm

  N° 14-14.933

  8 févr. 2017

  other

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• cc · cr

  N° 18-82.780

  9 mai 2018

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE