RV CANTIN

• cc · civ2

  N° 17-31.535

  31 janv. 2019

  rejet

  Lorsqu'une mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est circonscrite aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige et, par conséquent, légalement admissible, le consentement préalable du requis à la remise des documents n'a pas être recherché

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• cc · civ2

  N° 08-12.144

  19 févr. 2009

  cassation

  L'irrecevabilité des conclusions prises au nom d'une partie, prononcée en application de l' article 961 du code de procédure civile, n'entraîne pas l'irrecevabilité des conclusions prises dans le même acte au nom d'une autre partie

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• cc · soc

  N° 20-18.537

  30 mars 2022

  rejet

  Selon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte, de manipulation et de transports des contenants des produits collectés était une activité à risque spécifique et que les salariés qui y étaient affectés effectuaient un travail dangereux, leur ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par ce texte en contrepartie du travail effectué, a, après avoir constaté la carence de l'employeur et exerçant son office, fixé le montant de cette majoration au vu des éléments fournis par les parties

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• cc · comm

  N° 02-13.912

  28 janv. 2004

  cassation

  Le voiturier, qui exécute l'expédition en qualité de substitué, a une action directe en paiement de ses prestations contre l'expéditeur, garant du prix du transport sauf si ce dernier a interdit à son cocontractant toute substitution.

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• cc · comm

  N° 05-16.921

  13 juin 2006

  cassation

  Il résulte de l'article L. 132-8 du code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

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• cc · soc

  N° 70-40.064

  4 juin 1971

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 79-10.981

  14 janv. 1981

  rejet

  L'oeuvre sociale particulière que constitue une cantine fonctionne non seulement dans l'intérêt des salariés mais aussi dans celui de l'entreprise, dans la mesure où le personnel de l'usine peut prétendre un bénéfice à l'occasion de son travail. Par suite, cause un préjudice à l'employeur le comité d'établissement qui suspend le fonctionnement de cette cantine en raison d'une grève d'une partie de son personnel, dès lors que le comité qui a rejeté l'offre de la société chargée de la fourniture des repas d'assurer ce service par ses propres moyens, ce qui n'aurait pas constitué une atteinte au droit de grève, ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de maintenir la cantine ouverte et a pris l'initiative de s'opposer à l'exécution d'une ordonnance qui a autorisé l'employeur à utiliser les locaux pour faire servir des repas au personnel à ses frais avancés.

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• cc · soc

  N° 69-12.288

  3 juin 1970

  rejet

  L'accident survenu pendant la pause de midi à l'intérieur de la cantine gérée par un organisme à un des employés d'une filiale de cet organisme qui y avait normalement accès et y prenait habituellement ses repas doit être considéré comme s'étant produit dans un local où l'employeur n'avait pas cessé d'exercer son contrôle et constitue donc un accident du travail dès lors que les agissements de la victime n'étaient contraires ni aux instructions ni aux règlements.

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• cc · soc

  N° 69-13.861

  28 janv. 1971

  rejet

  LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE FIXEE EN TENANTçOMPTE DE LA TOTALITE DES DEPENSES SOCIALES DE LA PERIODE DE REFERENCE, Y COMPRIS CELLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT D'UNE CANTINE, DONT LA GESTION A ETE LAISSEE, EN FAIT, A L'ENTREPRISE ELLE-MEME.

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• cc · soc

  N° 22-18.031

  24 avr. 2024

  rejet

  L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE