RUNGIS UTILITAIRES POIDS LOURDS

Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation le grief mélangé de fait et de droit, tiré de l'inobservation des conditions générales d'application des tarifs routiers, qui ne s'appliquent qu'à certains envois par route, selon le poids, la distance et la nature de la marchandise.

Le transporteur de marchandises, tenu de répondre contractuellement envers l'expéditeur du vol des marchandises transportées commis par ses préposés en cours du transport, ne peut se prévaloir en pareil cas de la limitation contractuelle d'indemnisation prévue à son profit.

Le contrôle de la conformité des produits issus de la pêche maritime, dont la taille ou le poids sont réglementés en application des normes communautaires, s'exerce à tous les stades de la commercialisation de ces produits et incombe notamment au grossiste qui en a fait l'achat à la criée pour les revendre à une centrale d'achat sur un marché d'intérêt national

En relevant qu'une société n'avait pu se rendre compte "du mode de chargement à l'intérieur de son camion" eu égard aux conditions dans lesquelles l'expéditeur avait procédé au chargement et que, si l'absence de caillebotis était apparente et s'il pouvait en résulter une gêne pour la circulation de l'air au bas du chargement, celle-ci se trouvait par contre facilitée dans la partie haute de ce chargement, une Cour d'appel qui a motivé sa décision, a pu retenir que cette société n'avait pas commi

La qualité de conducteur perdure lors des différentes phases d'un accident complexe au cours duquel des collisions se succèdent dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, le tout constituant un accident unique