RUHLMANN

• Juridiction de proximité de Strasbourg · CT0080

  N° 07/000982

  6 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0078

  N° 07/04473

  29 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 777

  28 nov. 2006

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT Selon l'article 1er de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 Juillet 1992; est un déchet tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Ne constituent donc pas un déchet des dalles vinyles incorporées à un ouvrage constituant des matériaux de construction dont le retrait n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 777

  28 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03223

  5 févr. 2004

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions L'utilisation, même nouvelle, d'un matériau en vue de la fabrication d'un objet tombé dans le domaine public, s'il traduit un choix du concepteur, ne caractérise pas une expression de sa personnalité créatrice constitutive d'originalité, dès lors que la mise en oeuvre qui en résulte ne se traduit pas par la création de formes originales ou par des effets décoratifs se distinguant de ceux antérieurement connus. Dès lors, doit être annulé le dépôt d'u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 2001/01181

  14 nov. 2002

  LOTISSEMENT - Règlement de lotissement Un règlement de lotissement peut être contractualisé notamment compte-tenu du caractère en partie privé de ses dispositions. La SCI, qui s'est portée acquéreur d'un lot, devient membre de droit de l'association syndicale ayant pour objet de contrôler l'application du règlement et du cahier des charges. Elle ne peut dés lors, sans faute de sa part, refuser de se soumettre aux obligations de ce règlement s'imposant à elle en raison du transfert de propriété

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/00263

  8 mars 2002

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination En présence d'un patient contaminé par le virus de l'hépatite C suite à une transfusion sanguine effectuée en 1979, l'argumentation selon laquelle le VHC n'était pas détectable à cette date et qu'en conséquence le centre de transfusion sanguine pouvait s'exonérer de sa responsabilité en vertu d'une directive européenne n° 85/374 du 25 juillet 1985, d'application directe faute de transposition en droit français avan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 1998/00359

  12 juin 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 Relève de l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, l'accord conclu entre une société de droit suisse et une société de droit français, par lequel la première s'engage à livrer un nombre minimal de pièces sur une durée de huit ans, et la deuxième à acheter, malgré la référence aux besoins du client final, ceux-ci ne se rapportant pas au volume des livraisons, mais constituant un

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE