RUE SLEIDAN

• cc · civ3

  N° 69-10.258

  26 nov. 1970

  cassation

  CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, D 'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, LORSQUE LE FONDS EST APPELE A CONSERVER, MALGRE SA FRAGMENTATION, UNE VERITABLE COHESION, DEPENDANT D'UN PLAN D'ENSEMBLE PREETABLI, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES.

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• cc · civ3

  N° 17-20.280

  14 juin 2018

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit

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• cc · civ3

  N° 05-11.190

  8 juin 2006

  cassation

  La constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une assemblée générale spéciale des copropriétaires concernés.

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• cc · civ2

  N° 06-15.955

  14 juin 2007

  cassation

  Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Ainsi, viole les articles L. 112-2 et L. 113-15 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande à être garanti par son assureur des condamnations mises à sa charge, énonce que la preuve d'une assurance n'est pas rapportée, tout en constatant que l'assureur avait envoyé à ce syndicat une police d'assurance pour signature, avec les conditions particulières mentionnant que le contrat prenait effet au 1er avril 1999 pour un terme fixé au 1er avril 2000

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• cc · cr

  N° 72-92.562

  10 avr. 1973

  cassation

  Les obligations imposées par l'article R. 27 du Code de la Route à tout conducteur qui arrive à une intersection de voies indiquée par une signalisation spéciale, de marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée, de céder le passage aux véhicules circulant sur l'autre voie et de ne s'y engager qu'après s 'être assuré qu'il peut le faire sans danger, sont impératives et absolues (1).

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• cc · civ3

  N° 82-12.216

  27 avr. 1983

  rejet

  L'état d'indivision forcée d'un passage entre les propriétaires de deux fonds contigus cesse d'exister lorsque ces deux fonds sont réunis entre les mains d'un même propriétaire et l'obligation pour les indivisaires de maintenir l'affectation de ce passage à leur usage commun ne peut revivre du seul fait d'une nouvelle division des fonds.

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• cc · civ3

  N° 09-10.344

  10 mars 2010

  rejet

  L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabilité

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• cc · cr

  N° 68-91.781

  19 mars 1969

  rejet

  Si le fait d'agrandir un débit de boissons préexistant en aménageant une nouvelle salle communiquant avec l'ancienne ne peut en soi être considéré comme l'ouverture d'un nouveau débit (1), il n'en va pas de même si l'agrandissement comporte l'aménagement de nouvelles voies d'accès situées dans une zone protégée n'incluant pas les ouvertures anciennes et pour lesquelles aucun droit acquis ne peut donc être invoqué.

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• cc · civ3

  N° 11-21.646

  17 oct. 2012

  rejet

  Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la remise du mémoire à son destinataire intervienne après l'expiration du délai de prescription

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• cc · civ3

  N° 09-11.709

  3 mars 2010

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE