RUE CHARLES APPELL

• cc · civ3

  N° 91-16.433

  27 oct. 1993

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer le copropriétaire d'un lot bénéficiant d'un droit d'accès sur deux rues recevable en sa tierce opposition à l'encontre d'un jugement ayant constaté la cessation de l'enclave et, par voie de conséquence, de la servitude de passage, la cour d'appel qui constate que ce copropriétaire avait un droit distinct pour assurer le maintien de cette servitude.

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• cc · civ2

  N° 02-15.714

  6 mai 2004

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille " sur le fondement d'un jugement portant condamnation du " Collège Sainte-Famille ", rejette cette demande en retenant que le créancier qui dispose d'un jugement à l'égard du Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, signifié au chef d'établissement habilité à recevoir l'acte, est fondé à mettre ce jugement à exécution à l'égard de l'association Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, dès lors qu'il résulte de ce motif qu'ayant la même dénomination et la même adresse, le Collège Sainte-Famille et l'association Collège Sainte-Famille ne forment qu'une seule et même personne à laquelle s'applique le titre exécutoire.

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• cc · cr

  N° 68-90.409

  3 juil. 1968

  cassation

  C'est à bon droit que le juge de police déclare recevable la constitution de partie civile d'un usager riverain qui a subi une gêne du fait d'une infraction à l'article R 37 du Code de la route.

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• cc · civ3

  N° 64-70.041

  12 nov. 1965

  other

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• cc · soc

  N° 10-30.219

  11 juil. 2012

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d'un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l'employeur était trop imprécise en l'absence d'indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu'en l'absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de la zone géographique d'évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause en application de l'article 1129 du code civil. En effet, la cour d'appel, en statuant par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

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• cc · civ1

  N° 86-14.864

  26 avr. 1988

  cassation

  Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

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• cc · cr

  N° 02-80.721

  14 mai 2002

  irrecevabilite

  Selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, qui ne sont pas contraires à l'exigence d'un procès équitable, la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge d'instruction ne confère pas, au cours de l'information, à celui qui en est l'objet, la qualité de personne mise en examen. En conséquence, la personne visée par un tel mandat ne bénéficie pas des droits accordés aux personnes mises en examen. Elle n'a donc pas à être avisée de la date de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur les nullités de l'information et n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction.

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• cc · cr

  N° 03-86.970

  26 oct. 2004

  rejet

  Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité pénale du représentant légal soit retenue par les juges du second degré saisis du seul appel, par le ministère public, du jugement ayant relaxé celui-ci.

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• cc · pl

  N° 09-72.830

  18 juin 2010

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 13-27.983

  28 janv. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE