RUE BROSSOLETTE NO 2

• cc · civ1

  N° 14-20.760

  25 nov. 2015

  cassation

  La représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation nonobstant cette représentation

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• cc · civ3

  N° 83-15.080

  5 févr. 1985

  rejet

  En l'état de l'appel en garantie dirigé contre son assureur par un promoteur assigné en réparation des désordres constatés dans l'immeuble qu'il a fait construire et mis en vente, c'est à bon droit que déclare irrecevable la demande en garantie formée par l'assureur contre le maître d'oeuvre la cour d'appel qui après avoir exactement rappelé que cette action exercée par l'assureur en cette qualité par application du contrat le liant au promoteur ne peut avoir d'autre fondement juridique que l'action instituée par l'article L 121-12 du code des assurances subrogeant l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance jusqu'à concurrence de celle-ci dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur, constate que l'assureur ne rapporte pas la preuve ni n'allègue avoir payé cette indemnité.

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• cc · civ2

  N° 96-20.575

  24 juin 1998

  rejet

  Tout véhicule intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident résultant de collisions multiples est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · cr

  N° 91-87.009

  20 janv. 1993

  rejet

  Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dérogatoire aux règles du droit commun, qu'en cas d'accident causé par un véhicule seule la personne morale de droit public dont l'agent a causé les dommages peut voir sa responsabilité substituée à celle de cet agent (arrêts n°s 1 et 2). (1).

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• cc · civ2

  N° 62-13.700

  3 févr. 1965

  rejet

  DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EXONERANT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE, LES JUGES DU FOND QUI, AYANT OBSERVE QUE LE CAMIONNEUR AVAIT DU, EN RAISON DE LA PRESENCE DE VOITURES A L'ARRET, EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'UNE GRANDE DISTANCE LE SEPARAIT DU MOTOCYCLISTE, QU'IL AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARES, PUIS IMMOBILISE SON VEHICULE CONTRE LEQUEL LE MOTOCYCLISTE CONTINUANT A AVANCER ETAIT VENU S'ECRASER, QU'ENFIN L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, AUCUNE AUTRE MANOEUVRE NE POUVANT ETRE TENTEE EN RAISON DE LA CONFIGURATION ET DE L'ENCOMBREMENT DE LA RUE, EN ONT DEDUIT QUE LE CAMION N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DU MOTOCYCLISTE.

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• cc · comm

  N° 62-11.202

  3 mars 1965

  rejet

  IL PEUT Y AVOIR CONCURRENCE DELOYALE MEME SI L'IDENTITE DES DEUX COMMERCES N'EST QUE PARTIELLE.

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• cc · civ3

  N° 74-12.904

  11 juin 1975

  cassation

  L'EXPROPRIANT QUI, DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, ACQUIERT DES LOTS PRIVATIFS ET UNE QUOTE-PART.DES PARTIES COMMUNES, DEVIENT AINSI COPROPRIETAIRE DE CET ENSEMBLE.

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• cc · comm

  N° 61-11.276

  2 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS A UN SEUL LOCATAIRE ET PORTANT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS APPARTENANT A DEUX PROPRIETAIRES DIFFERENTS ET DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR CEUX-CI DE FAIRE PROCEDER AU PERCEMENT D'UNE BAIE PRATIQUEE DANS LE MUR MITOYEN AFIN D'ASSURER L'ACCES DE TOUS LES OCCUPANTS DES DEUX IMMEUBLES PAR UNE SEULE PORTE, LA COUR D'APPEL SAISIE APRES LA CESSION SEPAREE DES BAUX, D'UNE DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN DES IMMEUBLES ET PAR LE CESSIONNAIRE DU BAIL PORTANT SUR CET IMMEUBLE A PU CONDAMNER LE CEDANT, L'AUTRE CESSIONNAIRE, APPELE EN GARANTIE ET LE CESSIONNAIRE DEMANDEUR, A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU CEDANT L'AVAIT ETE EN SA QUALITE DE LOCATAIRE COMMUN DE LA TOTALITE DES DEUX IMMEUBLES ET CE POUR TOUT LE TEMPS OU IL JOUIRAIT DES LIEUX EN CETTE QUALITE ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PLUS CETTE QUALITE, ELLE EN A CONCLU QUE, PAS PLUS QUE LE CESSIONNAIRE QUI ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE DE L'UN DES IMMEUBLES, IL N'AVAIT LE DROIT D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE IMMEUBLE LE MAINTIEN DE L'OUVERTURE LITIGIEUSE AUQUEL SEUL EUT PU PRETENDRE, VIS-A-VIS DE CE PROPRIETAIRE EN VERTU DE SON BAIL, SON PROPRE LOCATAIRE, SI CELUI-CI N'Y AVAIT RENONCE.

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• cc · civ2

  N° 62-12.176

  17 févr. 1965

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE MAIS ATTRIBUE CEPENDANT, NON SANS SE CONTREDIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE AU GARDIEN DE LA MOTOCYCLETTE.

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• cc · civ2

  N° 18-15.383

  10 déc. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'exception de péremption opposée par une partie et constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, retient, après avoir relevé que dans ses premières conclusions, cette partie avait contesté le montant de la créance, que la demande de péremption d'instance régulièrement soulevée en première instance peut être reprise en cause d'appel jusqu'aux dernières conclusions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE