RTC

• cc · comm

  N° 19-16.350

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est établie en un original et une copie, sur le formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 111 de ce règlement, et que, si une demande ne contient pas tous les éléments d'information, dès lors que les rubriques 1 à 3 et 7 sont renseignées, le bureau des douanes fixe au requérant un délai pour la fourniture des éléments d'information et/ou des documents manquants

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• cc · comm

  N° 98-21.708

  20 nov. 2001

  rejet

  Lorsqu'un débiteur est informé de la création et de l'organisation d'un groupement d'entreprises, constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation pour la fourniture de prestations commandées par lui et pour la perception du prix correspondant, un gérant étant conventionnellement désigné comme mandataire social à cette fin, il peut opposer aux autres associés ou aux cessionnaires de leurs droits, qui lui réclameraient le paiement de tout ou partie de la créance commune, la non-conformité de telles prétentions à leur pacte social, et ce jusqu'à la dissolution du groupement. En conséquence, lorsqu'une banque cessionnaire d'une créance professionnelle ne justifie pas que la notification adressée par elle au débiteur cédé porte sur une quote-part déterminée revenant à l'une des sociétés participantes après établissement des comptes de dissolution du groupement établis en accord avec l'autre société participante, elle ne peut obtenir paiement du débiteur cédé.

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• cc · civ1

  N° 93-13.898

  7 juin 1995

  cassation

  Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur, exerçant une action contractuelle, tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant.

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• cc · comm

  N° 16-22.245

  27 juin 2018

  cassation

  Le règlement de classement tarifaire n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, ne peut produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il soit fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire

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• cc · comm

  N° 14-18.679

  23 juin 2015

  cassation

  Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la procédure de redressement suivie par l'administration des douanes alors qu'il résulte de ses constatations que l'administration avait fondé la notification d'infraction sur des documents et informations qui n'étaient pas visés dans l'avis de résultat d'enquête par lequel elle lui avait fait connaître la décision envisagée

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• cc · soc

  N° 87-44.716

  16 avr. 1991

  cassation

  La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année déterminée, alors que la demande ayant abouti à la précédente décision était relative à la seule gratification annuelle d'une année antérieure et n'avait pas pour objet de faire statuer sur les gratifications des années ultérieures, fait une fausse application de l'article 1351 du Code civil.

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• cc · cr

  N° 02-83.006

  24 sept. 2003

  cassation

  Dans le cadre du système des préférences généralisées, les constatations relatives à l'origine des marchandises effectuées par les autorités du pays bénéficiaire s'imposent à celles du pays d'importation. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt qui, pour relaxer un importateur poursuivi pour fausse déclaration d'origine à la suite de l'invalidation, par les autorités du pays exportateur, des certificats d'origine sous couvert desquels les marchandises avaient bénéficié du système des préférences généralisées, met en cause les constatations factuelles sur lesquelles cette invalidation est fondée (1).

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• cc · comm

  N° 11-26.331

  28 mai 2013

  cassation

  Selon l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. Il résulte de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (23 février 2006, C-201/04, Belgische Staat c. Molenbergnatie NV) que pour être régulière cette communication doit avoir été précédée d'une prise en compte des droits dans les registres comptables de l'administration des douanes, et que lorsque tel n'est pas le cas, une nouvelle communication est possible. Viole cette disposition une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un montant de droits recouvrés par la voie de l'avis de mise en recouvrement n'avait pas été pris en compte dans les registres comptables avant d'être communiqué au débiteur, retient que l'avis de mise en recouvrement, délivré concomitamment à la prise en compte, valait nouvelle communication

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• cc · comm

  N° 18-10.535

  24 juin 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne. Elles s'imposent du fait de la primauté du droit de l'Union et conduisent à écarter l'application des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects en application d'une législation nationale. Ayant retenu que l'action en répétition de l'indu douanier exercée par une société était soumise aux dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, une cour d'appel en déduit exactement que ces dispositions constituent une loi spéciale dérogeant au principe et délai de la répétition de l'indu prévus par le code civil et leur fait ainsi produire leur plein effet

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• cc · comm

  N° 19-16.349

  7 juil. 2021

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE