RTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100872

  15 déc. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement et remise des droits - Demande de remboursement - Condition DOUANES - Droits - Remboursement ou remise des droits à l'importation ou à l'exportation - Conditions - Détermination Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des droits de douane indûment perçus est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000262

  24 juin 2020

  Rejet

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne - Primauté du droit de l'Union UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Primauté du droit de l'Union Les dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire s'appliquent à l'action en restitution de droits versés en raison de l'importation de matériels provenant d'un pays tiers à l'Union européenne.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800578

  27 juin 2018

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Règlement n° 51/2009/CE - Application dans le temps - Application aux faits postérieurs à son entrée en vigueur - Règlement fondé sur une interprétation différe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500629

  23 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Notification d'infraction - Formalités - Respect - Défaut - Portée Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière t

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00012

  31 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300534

  28 mai 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication non précédée de la prise en compte - Nouvelle communication - Forme - Avis de mise en recouvrement (non) Selon l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. Il résulte de cette disposition, telle qu'interprétée par la Cour de

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 56

  3 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-83006

  24 sept. 2003

  Cassation

  COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Invalidation par les autorités du pays exportateur - Invalidation fondée sur des constatations de fait - Possibilité de remettre en cause ces constatations (non). DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Marchandises

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-13898

  7 juin 1995

  Cassation.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabriquant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant . VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Moyens de défense - Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant - Opposabilité au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle contre le fabricant VENTE - Vendeur - Responsabilité - Fourniss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-44716

  16 avr. 1991

  Cassation.

  PRUD'HOMMES - Chose jugée - Identité d'objet - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Demande relative à une année déterminée - Demande postérieure relative à des années ultérieures CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Contrat de travail - Salaire - Gratifications - Demande relative à une année déterminée - Demande postérieure relative à des années ultérieures La juridiction prud'homale, qui oppose l'autorité de la chose jugée à une demande de gratification annuelle au titre d'une année

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE