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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501010

  10 sept. 2025

  Rejet

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Douanes - Condition d'application - Détermination La récidive spéciale prévue par l'article 370 du code des douanes ne s'applique qu'aux amendes douanières prévues pour les infractions instituées par le code des douanes. Lorsque des peines d'emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et peuvent donc être aggravées dans les conditions p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400807

  4 sept. 2024

  Cassation

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire - Exclusion - Conditions - Condamné propriétaire économique réel du bien - Conscience du tiers de ne disposer que d'une propriété juridique apparente Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300515

  19 avr. 2023

  Cassation

  RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Demande formée par un tiers - Tiers de bonne foi - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Absence d'influence Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, doivent être interprétées à la lumière des disposition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE