ROZES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/25260

  13 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/18336

  29 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-18326

  3 mai 2001

  Cassation.

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Absence L'absence de mention ou la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE