ROYAN AIRCRAFT

• cc · comm

  N° 23-19.623

  3 déc. 2025

  cassation

  Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individuelle accordée au titre de ce régime d'aide, comporte, par rapport à ce dernier, une modification qui, n'étant pas de nature à influer sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur, ne présente en conséquence qu'un caractère purement formel ou administratif, au sens de l'article 4, § 1, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

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• cc · civ2

  N° 21-17.459

  2 févr. 2023

  rejet

  Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative concurremment reconnue au président du tribunal de commerce

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• cc · comm

  N° 22-20.616

  4 avr. 2024

  cassation

  Seuls les actes soumis obligatoirement ou admis facultativement à la formalité fusionnée régie par l'article 647 du code général des impôts sont réputés enregistrés à la date de leur dépôt au service de la publicité foncière. Tel n'est pas le cas de la transaction mentionnée à l'article 635, 1, 9°, du même code, qui n'est soumise qu'à la formalité de l'enregistrement et n'est pas susceptible de publicité foncière

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• cc · comm

  N° 22-14.028

  27 mars 2024

  rejet

  Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective

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• cc · cr

  N° 07-84.696

  14 mai 2008

  rejet

  La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public lorsque celle-ci revêt le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Constitue une telle faute celle qui révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré coupable de blessures involontaires un chirurgien spécialiste en orthopédie, agent du service public hospitalier, qui, de garde de nuit à son domicile, avait différé l'intervention urgente que justifiait l'arrivée à l'hôpital de la victime d'un accident, se déclare incompétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de cette infraction après avoir déduit de ses constatations souveraines que la faute commise par l'intéressé n'est pas détachable de sa fonction

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• cc · civ3

  N° 70-11.883

  6 janv. 1972

  rejet

  CONSTITUE UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ACTE PAR LEQUEL LA PARTIE QUI INVOQUE L'USUCAPION ABREGEE A ETE MISE EN POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DES LORS QUE CET ACTE EST TRANSLATIF DE PROPRIETE ET QUE SA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE.

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• cc · cr

  N° 70-91.342

  13 juil. 1971

  rejet

  Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent auteur des dommages causés, au moyen d'un véhicule, dans l'exercice de ses fonctions. Se trouve donc justifiée la décision par laquelle l'Etat est déclaré responsable des conséquences d'un accident causé par un de ses agents, mis à la disposition d'une commune (1).

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• cc · civ1

  N° 73-14.725

  11 févr. 1975

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ENVERS UN AGENT A QUI ELLE AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION POUR UN SECTEUR DETERMINE EN RELEVANT QUE, SI CET AGENT AVAIT TOLERE L'ACTIVITE SUR CE SECTEUR D'UN AUTRE AGENT AVEC LEQUEL LA SOCIETE AVAIT CONCLU UN CONTRAT IDENTIQUE IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL NE FUT DE MEME POUR UN TROISIEME REPRESENTANT, QUE LE DEUXIEME S'ETAIT SUBSTITUE POUR LE MEME SECTEUR, ET AVEC LEQUEL LA SOCIETE AVAIT CONCLU UN CONTRAT IDENTIQUE SANS RENONCIATION FORMELLE DU PREMIER BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE.

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• cc · soc

  N° 24-15.269

  4 déc. 2024

  qpc

  Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?»

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• cc · soc

  N° 10-18.897

  22 juin 2011

  cassation

  L'existence d'une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE