ROYALE LIVRAISON

• cc · comm

  N° 13-14.844

  11 juin 2014

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d'existence en nature s'entend de la conservation de la marchandise dans son état initial, une cour d'appel qui relève, d'abord, que les alevins livrés entre dix mois et quelques jours avant l'ouverture de la procédure collective, ont pris du poids, sans que cette prise de poids, en ait modifié la substance, ensuite, que le cycle de maturation d'un alevin est de l'ordre de dix-huit à vingt-quatre mois et qu'une daurade est commercialisable au poids de 220 grammes, correspondant à dix-huit mois environ de maturation et, enfin, que la société créancière justifie de huit factures afférentes aux alevins revendiqués, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la société créancière établissait que les alevins revendiqués, livrés moins de dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure, existaient en nature au jour de cette ouverture

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• cc · comm

  N° 21-15.445

  14 juin 2023

  cassation

  En application de l'article 84, alinéa 1, du code de procédure civile, le délai d'appel court à compter de la notification du jugement, qui, pour les parties domiciliées à l'étranger, est augmenté de deux mois et doit respecter les dispositions spéciales prévues pour les notifications à l'étranger

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• cc · comm

  N° 02-20.846

  2 juin 2004

  cassation

  Dès lors qu'à l'occasion d'un transport routier de marchandises en Italie, le chauffeur, victime d'une attaque à main armée sur l'aire de stationnement non gardée d'autoroute où il comptait passer la nuit, pouvait s'arrêter sur des aires gardées en respectant les règles de conduite sauf seulement à perturber le fonctionnement de l'entreprise, cette circonstance étant impropre à elle seule à rendre l'événement inévitable, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour décharger le transporteur de sa responsabilité, relève que les aires de stationnement gardées étant soit beaucoup trop près, soit beaucoup trop loin, il ne pouvait être reproché au chauffeur de ne s'y être pas arrêté, ni à l'employeur dans ses directives de n'avoir pas sacrifié la majeure partie d'une journée de travail en y permettant un arrêt.

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• cc · comm

  N° 93-18.057

  2 avr. 1996

  cassation

  La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.

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• cc · civ2

  N° 03-14.402

  17 févr. 2005

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retient un cumul d'assurances au motif que les deux polices d'assurances avaient le même objet et couvraient le même risque, en l'absence d'identité de souscripteur.

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• cc · cr

  N° 10-86.383

  16 juin 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant que ces derniers soient inscrits comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère. La lettre de pavillon commerciale délivrée par un Etat étranger à un navire de plaisance en vue de son utilisation à des fins commerciales ne vaut pas inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires, au sens du texte précité

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• cc · comm

  N° 89-18.449

  12 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 08-20.960

  9 févr. 2010

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-11.524

  17 nov. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-23.878

  30 mai 2024

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE