ROYAL PRESSE

Viole les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1382, devenu 1240 du code civil une cour d'appel qui retient que des publications relatives à la dangerosité d'un médicament excèdent le droit d'exercice normal d'une critique, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que ces publications s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général portant sur la santé publique, d'autre part, que l'Agence française de sécurité san

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Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d'un chef d'Etat étranger trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité de la personne. (1).

Lorsque les dirigeants d'un journal suspendu en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 30 septembre 1944 ont fait l'objet de poursuites en raison de la publication, cette suspension n'a cessé qu'en cas de décision d'acquittement ou de non-lieu intervenue en leur faveur. Lorsque les dirigeants du journal ont été condamnés par une décision définitive intervenue le 1er février 1945, la suspension édictée par le texte précité était toujours en cours lorsque l'ordonnance du 17 février 1945 a commu

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif à l'histoire récente du Cambodge, et au comportement d'un personnage important lors des événements tragiques qu'à connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'ac