ROYAL DESOSSE

• cc · civ2

  N° 97-10.544

  21 févr. 2002

  rejet

  La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait du rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  23 nov. 2016

  nonlieu

  Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une personne soit condamnée pour avoir obtenu des restitutions à l'exportation indues par le moyen de manoeuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises pour lesquelles les restitutions étaient demandées, alors que, par suite d'un changement de la réglementation intervenu postérieurement aux faits, les marchandises qu'elle a effectivement exportées sont devenues éligibles à ces restitutions ?" ;

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• cc · cr

  N° 15-82.333

  16 janv. 2019

  cassation

  Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d'obtenir des restitutions à l'exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, le choix du législateur européen de modifier les critères d'éligibilité aux restitutions de marchandises s'est fondé sur une appréciation économique de la situation du marché de la viande et ne visait pas à remettre en question la qualification pénale ou l'appréciation, par les autorités nationales, de la peine à appliquer à des comportements ayant pour effet d'obtenir indûment des restitutions particulières à l'exportation, d'autre part, le texte législatif national qui constitue le support de l'incrimination n'a pas été modifié, et qu'ainsi, les dispositions nouvelles, bien qu'issues d'une norme communautaire, ne s'appliquent pas aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

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• cc · cr

  N° 92-80.561

  7 févr. 1994

  cassation

  Aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au procureur de la République que lorsque l'amende encourue excède 1 300 francs. Ces dispositions sont d'ordre public(1). Encourt la censure la cour d'appel qui, au lieu de le déclarer irrecevable, examine le bien-fondé d'un appel formé par le procureur de la République contre une décision de relaxe rendue dans une affaire où la peine encourue n'excédait pas le seuil indiqué.

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• cc · comm

  N° 13-14.844

  11 juin 2014

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d'existence en nature s'entend de la conservation de la marchandise dans son état initial, une cour d'appel qui relève, d'abord, que les alevins livrés entre dix mois et quelques jours avant l'ouverture de la procédure collective, ont pris du poids, sans que cette prise de poids, en ait modifié la substance, ensuite, que le cycle de maturation d'un alevin est de l'ordre de dix-huit à vingt-quatre mois et qu'une daurade est commercialisable au poids de 220 grammes, correspondant à dix-huit mois environ de maturation et, enfin, que la société créancière justifie de huit factures afférentes aux alevins revendiqués, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la société créancière établissait que les alevins revendiqués, livrés moins de dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure, existaient en nature au jour de cette ouverture

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• cc · comm

  N° 09-10.119

  9 févr. 2010

  cassation

  La cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant. Viole en conséquence l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, l'arrêt qui, après avoir constaté que la créance restant due par le cédant avait été ramenée à un moindre montant, condamne le débiteur cédé à payer à la banque cessionnaire la totalité du montant de la créance garantie dont la cession lui avait été notifiée, à charge pour la banque de restituer au cédant la quote-part excédant le montant de la créance garantie

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• cc · comm

  N° 13-26.662

  3 mai 2016

  rejet

  La procédure régie par l'article 367 du code des douanes est orale et il résulte de l'article 946 du code de procédure civile que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction. Dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, il ne peut être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi, sollicitée par télécopie, dont elle n'était pas saisie, et d'en avoir déduit que, faute de comparution de l'appelant, son appel devait être considéré comme non soutenu

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• cc · cr

  N° 84-91.046

  7 mai 1985

  cassation

  Les dispositions de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui interdisent la propagande et la publicité en faveur du tabac et des produits du tabac par des projections dans les salles de spectacles et les lieux publics ou ouverts au public, ainsi que l'offre, la distribution à titre gratuit de tabac ou de produits de tabac, doivent s'appliquer à l'intérieur des débits de tabac ; une telle publicité est répréhensible même si elle ne concerne pas l'ensemble des produits d'une marque de cigarettes ou ne s'adresse qu'à une catégorie particulière de consommateurs.

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• cc · comm

  N° 69-11.899

  14 déc. 1970

  cassation

  LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU MATERIEL VENDU. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE PAR UN IMPORTATEUR A UN GARAGISTE SANS GARANTIE ET REVENDUE PAR CE DERNIER A UN TIERS SOUS GARANTIE A DU ETRE REPAREE A LA SUITE DE PANNES DE MOTEUR, QUI SELON UN RAPPORT D'EXPERT ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE REPARATION ANTERIEURE EFFECTUEE PAR L 'IMPORTATEUR SANS AUCUN SOIN ET SANS LES VERIFICATIONS NECESSAIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE CET IMPORTATEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE ET QU'IL DEVAIT PAR SUITE GARANTIR LE GARAGISTE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

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• cc · civ1

  N° 91-22.054

  2 févr. 1994

  cassation

  La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, une partie intervenante n'est pas tenue de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance par des conclusions écrites ; la mention figurant dans le jugement suivant laquelle la partie intervenante, représentée par un avocat, était intervenue volontairement à l'instance, a la force probante d'un acte authentique qui ne peut être contestée que par la voie de l'inscription de faux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE