ROY MICHEL

• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur Constitue une publicité de nature à induire en erreur la diffusion par un agent immobilier d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus values interréssantes, alors que la première répartition individuelle des charges a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations

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• Cour d'appel de Paris

  30 mai 2001

  a Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la diffusion par un agent immobilier, d'une publicité pour la vente de résidences d'étudiants, faisant valoir un rapport prévisionnel de 6 % annuel et des plus-values interéssantes alors que la première répartition individuelle des charges éditée le 10/11/92 a fait apparaître l'inexactitude de ces affirmations ; la prescription triennale n'était pas acquise, dès lors que la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile le 6

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