ROUVEREAU PEINTURE

• cc · civ3

  N° 11-28.788

  20 mars 2013

  cassation

  L'ordonnance d'expropriation éteint le droit au bail mais ne fait pas disparaître le fonds de commerce qui peut être cédé et cette cession emporte, sauf disposition contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant

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• cc · civ2

  N° 75-10.896

  7 juil. 1976

  rejet

  Les juges du fond ayant énoncé que la peinture ayant provoqué le dérapage d'une voiture automobile était celle qui, constituant le chargement d'un camion, s'était répandue sur la route, et que cette peinture qui avait été étalée par le passage de voitures, avait échappé partiellement au lessivage effectué par les pompiers, il ne saurait leur être fait grief d'avoir, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil déclaré le propriétaire du camion, en tant que gardien de la peinture, entièrement responsable des dommages subis.

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• cc · civ3

  N° 08-13.239

  4 juin 2009

  cassation

  Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires

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• cc · cr

  N° 67-91.933

  8 mai 1968

  rejet

  Le moyen proposé par un prévenu et qui tend à établir la responsabilité pénale de son co-prévenu relaxé, et, par là-même, à faire revivre l'action publique éteinte à son encontre, est irrecevable.

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• cc · soc

  N° -.

  19 févr. 1986

  rejet

  Il ne peut être fait grief à la commission nationale technique d'avoir réduit le taux de la majoration des cotisations d'accident du travail appliquée par la Caisse régionale à une société qui n'avait pas déféré à une injonction la mettant en demeure d'appliquer dans ses ateliers des mesures de prévention concernant des travaux de peinture, dès lors qu'après avoir estimé qu'ils correspondaient à une activité très limitée et accessoire de la société, elle en a déduit dans le cadre de son pouvoir d'appréciation que l'aggravation des risques était très faible.

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• cc · civ2

  N° 02-13.675

  15 janv. 2004

  rejet

  Lorsqu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale est exercé en application de l'article 1484.6° du nouveau Code de procédure civile, l'annulation n'est encourue que dans la mesure où la solution donnée au litige heurte l'ordre public.

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• cc · civ3

  N° 04-20.426

  11 mai 2006

  cassation

  La faute du sous-traitant engage la responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage.

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• cc · civ1

  N° 16-19.340

  5 juil. 2017

  rejet

  Seules peuvent recevoir la qualification de trésor, au sens de l'article 716 du code civil, les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation

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• cc · civ2

  N° 72-11.684

  24 oct. 1973

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'APPEL PROVOQUE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE. CETTE REGLE NE COMPORTE D'AUTRE RESERVE QUE DE NE DEVOIR EN AUCUN CAS RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL PRINCIPAL. PAR SUITE, LORSQUE APPEL PRINCIPAL A ETE INTERJETE PAR LE GARANT CONTRE LE GARANTI, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PROVOQUE DU GARANTI CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL, SANS RECHERCHER SI L'APPEL PROVOQUE NE SE RATTACHAIT PAS A L'APPEL PRINCIPAL ET SI CELUI-CI, QUI AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION DU GARANTI, NE LUI DECOUVRAIT PAS, APRES L'EXPIRATION DE SON PROPRE DELAI D'APPEL, UN INTERET NOUVEAU A USER, COMME TOUTE PARTIE, D'UNE VOIE DE RECOURS QUE, DANS DES CONDITIONS JUSQUE-LA DIFFERENTES, IL N'AVAIT PAS CRU A PROPOS D 'EXERCER.

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• cc · civ2

  N° 22-15.810

  9 nov. 2023

  cassation

  Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et l'enjeu du litige, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE