ROULE TA CROQ'

• cc · comm

  N° 02-12.324

  18 janv. 2005

  rejet

  La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du débiteur au titre du dépôt de garantie et du fonds de roulement par lui versés à la signature du bail, sont connexes et se compensent à concurrence de la plus faible, peu important que le bailleur n'ait pas mentionné dans sa déclaration de créance l'existence du dépôt de garantie et du fonds de roulement.

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• cc · civ3

  N° 18-11.021

  4 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu en déduire que cette installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l'ensemble en faisaient un ouvrage de nature immobilière

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• cc · cr

  N° 81-95.013

  22 févr. 1983

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que la période des congés annuels est fixée par les conventions collectives et doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ce n'est qu'à défaut de convention collective que ladite période est fixée par l'employeur, en se référant aux usages, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur pour infraction au texte précité, en retenant à sa charge le fait d'avoir, sans consultation préalable des délégués du personnel, modifié, dans les limites fixées par la loi et ci-dessus rappelées, la date des départs en vacances des salariés, dans le cadre de la convention collective, en vigueur dans l'établissement, laquelle autorisait tant l'organisation des congés par roulement que la fermeture annuelle de l'établissement et permettait la conclusion d'accords particuliers en vue de l'étalement des congés.

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• cc · soc

  N° 15-13.886

  13 oct. 2016

  rejet

  Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

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• cc · civ2

  N° 08-16.915

  8 oct. 2009

  rejet

  Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui retient que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, éjecté de son véhicule après avoir percuté une première voiture à laquelle il avait refusé une priorité, est heurté lors d'un "roulé boulé" par une seconde voiture qui suivait la première, dès lors que sa chute faisait partie du processus de l'accident qui s'est produit en un seul trait de temps

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• cc · cr

  N° 12-87.689

  21 janv. 2014

  cassation

  Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la relaxe d'une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac des fins de la poursuite du chef de complicité de publicité interdite en faveur du tabac, relève que, selon les mentions figurant à l'intérieur des produits en cause, le tabac distribué offrait une "expérience inoubliable" ou avait pour "philosophie de se détendre entre amis et passer du bon temps", et alors que la prévenue ne pouvait prétendre s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant des mesures postérieures à la commission du délit

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• cc · cr

  N° 88-85.366

  18 oct. 1988

  cassation

  L'article 83 du Code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié par la loi du 10 décembre 1985, postérieure à l'article D. 30 dudit Code, ne prévoit aucune restriction à la possibilité donnée au président du Tribunal d'établir un tableau de roulement pour la désignation des juges d'instruction. Encourt, en conséquence, la censure l'arrêt qui subordonne l'établissement d'un tel tableau à la survenance d'informations la nuit, les dimanches et les jours fériés (1).

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• cc · soc

  N° 95-43.794

  19 nov. 1997

  rejet

  Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.

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• cc · civ3

  N° 76-12.068

  9 nov. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui refuse de tenir compte dans le calcul de l'indemnité d'éviction, des frais de remploi, de déménagement et de réinstallation demandés par le preneur évincé, sans rechercher si la preuve avait été faite par le bailleur, à qui elle incombait, de l'inexistence de ces éléments de préjudice.

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• cc · cr

  N° 85-96.529

  16 juil. 1986

  cassation

  L'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur intervienne pour chaque information et il ne peut y être suppléé par un tableau de roulement non prévu par la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE