ROUEN TAPIS EURASIA

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EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE UNE DECISION ETRANGERE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE, AURAIT ETE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC FRANCAIS SUR LA PUBLICITE DES DEBATS, DES LORS QUE LE DEMANDEUR A LA CASSATION N'A PAS CRITIQUE DEVANT LES JUGES DE L'EXEQUATUR LES FORMES SUIVANT LESQUELLES AURAIT ETE RENDUE CETTE DECISION ETRANGERE.

Commet une faute lourde le représentant qui, par une action cohérente et concertée, joue un rôle décisif dans l'établissement de relations entre une société, cliente de son employeur et une société concurrente, ce qui constitue une violation de l'obligation de fidélité imposée par son contrat lequel lui interdisait de vendre les produits susceptibles de concurrencer ceux de son employeur sans que soit exigée leur similitude et sans distinguer entre le caractère direct et indirect de la concurren

Il résulte de la loi du 26 mars 1930 (article 3) qu'un syndicat professionnel constitué pour la défense de l'industrie et du commerce de tous produits et marchandises quelconques est recevable à se constituer partie civile dans une poursuite pour fausse indication d'origine. Il résulte de la loi du 5 août 1908 (article 2) qu'un tel syndicat est également recevable à se constituer partie civile dans une poursuite pour fraude ou falsification, fondée notamment sur la loi du 1er août 1905.

Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriét