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Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce document valait communication des droits à régler au sens de l'article 221, § 1, du code des douanes communautaire

Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers.

L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Dès lors, viole l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui condamne une partie à garantir une autre partie du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation d'une astreinte.

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que si les conditions générales d'achat de l'acheteur peuvent être interprétées comme excluant implicitement l'application de la clause de réserve de propriété invoquée par le vendeur, accueille cependant la revendication de ce dernier au motif qu'il a toujours accusé réception des commandes sur ses propres documents, aux recto et verso desquels figure la clause de réserve de propriété, et que l'acheteur n'a émis aucune protestation ou réserve

Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement