ROUCOU

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 09/00371

  21 sept. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00572

  1 févr. 2002

  AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Violation du secret professionnel - Procédure pénale - Copie de pièces - Production dans d'autres procédures L'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les no

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Licenciement La lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et préciser l'incidence de la cause économiquesur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. Si le salarié signe une convention de conversion, l'énoncé du motif économique de rupture doit figurer soit dans le document écrit devant être obligatoirement remis au salarié en application de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la l

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00882

  26 juin 2001

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Acte d'appel - Signification En matière d'ordre entre créanciers, l'article 762, alinéa 4, du Code de procédure civile, dispose que "l'acte d'appel est signifié au domicile de l'avocat, et au domicile réel du saisi, s'il n'a pas d'avocat. Il contient assignation et l'énonciation des griefs, à peine de nullité". Dès lors, l'appel fait par déclaration au greffe selon les modalités du nouveau Code de procédure civile, et non par assignation motivée, est nul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-82722

  23 janv. 1991

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Empêchement survenu après l'ouverture de la session - Définition L'empêchement de siéger comme assesseur ne survient, au sens de l'article 251 du Code de procédure pénale, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier. Il en est ainsi même si l'empêchement résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session des assises (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE