ROTO 30

Une clause de résolution des différends stipulant que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la juridiction étatique du lieu du siège de l'acheteur, doit être approuvé l'arrêt qui retient que cette clause n'obligeait pas les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de différend, deux voies alternatives s'offrant aux parties avec faculté de choix ouverte à chacune d'elles, les références faites à un centre d'arbitrage n'étant pas de nature à remettre e

Viole les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 applicables à la cause, une Cour d'appel qui retient qu'une invention est antériorisée par plusieurs brevets, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'invention que la Cour d'appel avait précédemment définie se retrouvait dans l'état de la technique, telle qu'elle était, dans la même forme, dans le même agencement et dans le même fonctionnement.

La disparition, en application de l'article 2247 du Code civil, de l'effet interruptif résultant de la péremption d'une instance au fond ne s'étend pas à l'instance distincte en référé l'ayant précédée.

Une Cour d'appel qui ne s'en est pas tenue à la lettre des revendications, mais a recherché à l'aide de la description explicitée par les figures l'interprétation qu'il était nécessaire de leur donner peut estimer qu'il n'y a pas eu contrefaçon de brevet en exposant que les éléments caractéristiques du brevet n'étaient pas reproduits, usant ainsi de son pouvoir souverain.

Décision