ROTHSCHILD & CO CONCORDIA

• cc · comm

  N° 96-15.296

  7 juil. 1998

  rejet

  Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une telle vente, le vendeur devait conserver le vin jusqu'à ce qu'il soit élevé, qui constate l'existence d'une clause dans certains des bordereaux de vente selon laquelle l'acheteur accepte que le vin acquis garantisse toute somme dont il serait redevable envers le vendeur et retient souverainement qu'aucun élément produit aux débats ne démontre que l'acheteur a entendu constituer un gage, le simple fait de ne pas procéder au retrait du vin à la date convenue étant impuissant à établir sa volonté de l'affecter en garantie.

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• cc · civ3

  N° 01-13.173

  22 janv. 2003

  cassation

  La recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation.

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• cc · civ3

  N° 90-17.817

  14 oct. 1992

  cassation

  Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de développement de ses activités immobilières, qu'elle avait créé à cet effet plusieurs sociétés dont elle contrôlait directement ou indirectement la quasi-totalité du capital, que les sociétés avaient le même siège social et les mêmes dirigeants que la banque à l'ordre de laquelle partie des paiements avaient été faits et qu'ainsi elle avait pris le soin principal de l'affaire.

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• cc · comm

  N° 07-16.749

  21 oct. 2008

  cassation

  L'usage sérieux d'une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit

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• cc · cr

  N° 06-80.922

  13 mars 2007

  rejet

  Aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures au principe de la liberté de la preuve. En décrivant la nappe polluée par référence à des codes d'apparence, dont la validité est reconnue sur le plan international comme mode de preuve de la teneur d'un rejet en hydrocarbures, l'agent verbalisateur ne procède pas à une expertise, mais se borne à emprunter des catégories, établies sur la base d'études scientifiques, qui lui permettent de rendre compte précisément et objectivement de ce qu'il a personnellement observé, dans un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire. L'article L. 218-24 du code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distinguant pas selon que l'exploitant agit en son nom propre ou pour le compte d'autrui, est applicable à une société de shipmanagement

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• cc · comm

  N° 96-10.072

  2 déc. 1997

  rejet

  L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible au décès du premier bénéficiaire sur la tête d'un second, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de survie du second bénéficiaire.

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• cc · comm

  N° 11-13.527

  3 avr. 2012

  cassation

  L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion étant fixée par l'article L. 134-11 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 11-26.022

  26 sept. 2012

  rejet

  Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout autre tribunal compétent" ne liait en réalité que le client qui était seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, le juge du fond en déduit exactement qu'une telle clause revêtait un caractère potestatif à l'égard de la banque, de sorte qu'elle était contraire à l'objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 du Règlement Bruxelles I.

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• cc · soc

  N° 77-40.180

  29 nov. 1978

  cassation

  Bien que le règlement d'une prime de treizième mois ait été subordonné par le contrat de travail à la condition d'appartenir aux effectifs permanents de l'établissement le 31 décembre de l'année, les juges du fond qui décident qu'elle est néanmoins due à un salarié ayant quitté l'entreprise le 24 décembre justifient leur décision dès lors qu'ils ont estimé par une appréciation de la portée des éléments produits qu'elle a été versée dans ces conditions par l'employeur en connaissance de cause.

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• cc · comm

  N° 24-16.094

  19 nov. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE