ROSSETTI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/15993

  7 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-13206

  14 nov. 1980

  Cassation

  SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Justification médicale - Contestation. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Justification médicale - Contestation - Expertise technique - Nécessité. Lorsqu'à l'appui de son recours contre la décision d'une caisse l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 72-12000

  4 juil. 1973

  REJET

  SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - NULLITE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CESSION POSTERIEURE DU BAIL. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - SAISIE IMMOBILIERE - BAIL POSTERIEUR AU COMMANDEMENT. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - SAISIE IMMOBILIERE - ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONDITIONS - FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS ET DE L'ADJUDICATAIRE - AUTORISATION D'EXERCER DE NOUVELLES ACTIVITES INDUSTRIELLES OU COMMERCIAL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 juin 1965

  REJET.

  DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES LORSQU'AU COURS D'UNE GREVE DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE, PARMI LESQUELS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ONT ENVAHI LE BATIMENT DE LA DIRECTION ET SE SONT LIVRES A DIVERSES DEGRADATIONS ET VIOLENCES VERBALES ET MEME, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES VIOLENCES PHYSIQUES SUR LA PERSONNE DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIM

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE