ROSNY CAB

• cc · civ1

  N° 07-15.461

  10 avr. 2008

  rejet

  L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la mise en cause d'un tiers, étranger tant à la publication qu'à la rédaction de l'article auquel il est répondu, porte atteinte à ses intérêts légitimes

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• cc · soc

  N° 09-67.969

  29 oct. 2010

  cassation

  Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet ; qu'à défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée. Saisi d'un tel litige, le tribunal d'instance doit convoquer l'ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées

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• cc · comm

  N° 85-10.237

  22 juil. 1986

  cassation

  Ne rend pas le prix des marchandises déterminables, au sens de l'article 1129 du Code civil, la clause d'un contrat de vente de bière qui prévoit que les produits seront livrés " aux prix habituellement pratiqués sur la place où est exploité le fonds pour des marchandises de mêmes qualités fournies aux clients de même catégorie ".. Viole dès lors le texte précité la Cour d'appel qui, dans une telle espèce, considère que les prix des fournitures en cause sont déterminables suivant les seules énonciations du contrat, alors que la clause litigieuse ne comporte aucun élément de référence précis et objectif rendant le prix indépendant de la seule volonté du vendeur.

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• cc · civ1

  N° 85-12.880

  4 nov. 1986

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 1er, 3, et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et de l'article 2015 du Code civil, que la garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ; et un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, de condamnations prononcées contre lui à raison d'une astreinte, de dommages-intérêts et de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la société de caution mutuelle étant seulement tenue au remboursement des fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de gestion immobilière et qu'il n'avait pas représentés..

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• cc · civ1

  N° 94-19.210

  1 oct. 1996

  rejet

  Des conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué.

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• cc · soc

  N° 86-45.605

  23 mars 1989

  rejet

  Un premier maître d'hôtel ayant fait l'objet, à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, d'un reclassement comme maître d'hôtel dans un autre restaurant, a droit à la prime mensuelle dont il bénéficiait avant son reclassement, celle-ci étant liée à la qualification de premier maître d'hôtel reconnue au salarié. Cette seule constatation suffit à justifier la décision du conseil de prud'hommes.

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• cc · comm

  N° 94-11.384

  18 mars 1997

  cassation

  Si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, les incidents contentieux relatifs à l'exécution doivent être renvoyés par ce magistrat devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

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• cc · soc

  N° 85-44.167

  16 mai 1989

  rejet

  La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré l'exploitation pendant six mois, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 99-82.905

  12 janv. 2000

  rejet

  Les délits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, constituent les deux aspects des faits de supposition d'enfant, qualifiés par l'article 345 ancien dudit Code. La supposition, qui consistait à attribuer la maternité d'un enfant à une femme qui n'avait pas accouché, impliquait tant la simulation de la naissance par la mère fictive que la dissimulation de la maternité de la mère réelle..

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• cc · soc

  N° 89-61.212

  20 févr. 1991

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 421-12 du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont postérieures à celles de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, et sont plus favorables aux démonstrateurs dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin. Dès lors encourt la cassation le jugement qui décide que des démonstrateurs ne sont ni électeurs, ni éligibles aux élections des délégués du personnel organisées par un grand magasin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE