ROSELYNE MARIE BANCEL

• cc · soc

  N° 76-41.052

  8 nov. 1978

  cassation

  Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de travail et qui n'ont pas dépassé le ton parfois utilisé sur les chantiers.

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• cc · civ2

  N° 11-28.840

  21 mars 2013

  cassation

  La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait incompétent pour en connaître, n'a pas autorité de la chose déjà jugée sur cette même demande formulée à l'occasion de l'action en mainlevée d'une nouvelle mesure d'exécution

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• cc · civ2

  N° 11-18.820

  15 nov. 2012

  cassation

  Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes dues par et aux indivisions post-communautaires et successorales

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• cc · cr

  N° 68-93.083

  23 mai 1970

  rejet

  Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter, incité sa passagère à prendre le volant, sachant que celle-ci se trouvait dans le même état qu'elle-même, et alors que l'accident est dû à la fatigue excessive de cette dernière conductrice (1).

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• cc · civ1

  N° 79-10.874

  28 mai 1980

  rejet

  Le manque d'intérêt manifeste pour l'enfant, servant de fondement à une déclaration judiciaire d'abandon, au sens de l'article 350 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 1976, ne doit pas présenter un caractère involontaire.

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• cc · civ2

  N° 13-24.010

  6 nov. 2014

  rejet

  Il résulte des articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile que le moyen tiré d'une saisine tardive de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale peut être invoqué devant la juridiction de jugement quand bien même il n'a point été évoqué devant la commission ni soulevé par celle-ci

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• cc · civ1

  N° 90-12.503

  9 juil. 1991

  rejet

  Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en communauté.

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• cc · civ1

  N° 94-13.473

  10 avr. 1996

  cassation

  Le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable, par voie d'action ou d'exception, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé.

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• cc · civ2

  N° 12-15.101

  16 mai 2013

  cassation

  Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire

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• cc · civ3

  N° 03-14.570

  24 nov. 2004

  cassation

  La participation à l'exploitation, au sens de l'article L. 411-34 du Code rural, ne doit pas être nécessairement continue au cours de la période de cinq années précédant le décès, mais seulement réelle et suivie pendant un temps suffisant.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE