ROSELLO

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36631

  26 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application Si les sous-comités à la production (CMP), régis par une convention du 8 juillet 1983 et par une circulaire du 23 mars 1987, exercent certaines des attributions dévolues par la loi aux comités d'entreprise ou d'établissement, il n'en résulte pas pour autant que leurs membres bénéficient du statut protecteur institué par l'article L.436-1 du Code du travail.En effet, les sous-CMP ne sont qu'

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36419

  19 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur Au vu des éléments de la cause, les juges peuvent décider qu'un employeur doit réparer le préjudice causé à un salarié par le harcèlement moral dont il se prétend avoir été l'objet et se traduisant par un comportement injurieux et vexatoire à son encontre de la part de son supérieur hiérarchique ainsi que par la mise à l'écart de toute responsabilité, dans des conditions telles que l'intéressé fut cont

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/35514

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Reprise de l'ancienneté - Portée - / Le transfert du contrat de travail d'un salarié résultant d'une convention ver- bale entre deux sociétés spécialisées dans la sous traitance du nettoyage hô- telier, a pour effet de faire remonter l'ancienneté de l'intéressé à la date de son embauche par la société cédante, conformément aux dispositions de l'article L122-12 du code du travail

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/33615

  11 déc. 2001

  CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Controle administratif des agents malades - Régularité - Condition - / Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assumer ses fonctions, il doit faire l'objet d'un examen médical par le médecin en chef saisi par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001-33397

  4 déc. 2001

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité En application des dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient.Si, le litige portait sur l'existence d'u

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/35010

  9 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Conditions Les dispositions de l'article L.122-28-1, alinéa 7 du Code du travail, selon lesquelles le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins avant le terme initialement prévu, sont sans portée, l'envoi d'une telle lettre n'étant pas une formalité substantielle

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• Cour d'appel de Paris · 18ème Chambre, section D

  N° 2000/35010S

  9 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Bénéfice - Prolongation - Condition - Les dispositions de l'article L.122-28-1, alinéa 7 du Code du travail, selon lesquelles le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation doit en avertir l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins avant le terme initialement prévu, sont sans portée, l'envoi d'une telle lettre n'étant pas une formalité substantielle

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/34323

  24 janv. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de l'emploi avec la qualification du salarié - / L'obligation de réembauchage doit bénéficier au salarié dés lors que les fonctions principales déjà exercées et la qualification de ce dernier répondent aux critères du poste en question

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-13261

  6 mai 1997

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication de deniers - Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change non acceptée - Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication (non) . La remise à l'escompte par le débiteur en redressement judiciaire d'une lettre de change tirée sur l'acheteur mais non acceptée par lui ne peut, en l'absence d'en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE