ROSEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900554

  16 avr. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Faits dissociables - Applications diverses CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines, su

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700316

  8 mars 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Meubles - Vente aux enchères publiques - Offre d'acquisition - Auteur - Interposition de personnes - Définition - Applications diverses L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquis

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501179

  5 mai 2015

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Zone soumise à des contraintes environnementales - Zone humide - Caractérisation - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau ou des documents d'urbanisme, les constatations floristiques et entomologiques des agents spécialisés, les im

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00018

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/8970

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 165

  24 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  19 déc. 2006

  Lorsqu'un assureur a payé sous réserve une indemnité de sinistre à son assuré, il lui incombe, lorsqu'il entend invoquer a posteriori des circonstances qui excluaient la garantie, de prouver que le paiement est intervenu dans l'ignorance de ces circonstances.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  15 mai 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE