ROSARIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000632

  14 oct. 2020

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Conditions - Caractère principal de l'activité d'animation de groupe - Critères - Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non) Il résulte de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, que le régime d'exonération partielle de droits de mutat

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00069

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400875

  14 oct. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de la marchandise - Constat contradictoire de son état - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Rapport d'expertise non contradictoire versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes de marchandises - A

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06218

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/03434

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE