CINE-THEATRE — ROSAN CALVADOS

L'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément à l'article 148, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le dossier de la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions n'entre pas dans la catégorie des actes qui, selon l'article 175 du même Code, doivent être notifiés aux conseils des parties (1).

Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, d'une part, constate qu'entre la collision qui a provoqué l'incendie immédiat de l'automobile dans laquelle se trouvait la victime et le décès de celle-ci, qui n'a par ailleurs subi aucune perte de conscience, s'est écoulé un certain temps, fût-il limité et qui, d'autre part énonce que ladite victime n'a subi personnellement aucun préjudice dont la créance ait été transmise à ses héritiers

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain qu'à compter de la signature de l'acte authentique de réalisation empêche l'acte signé de valoir vente, tout en constatant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et sans relever d'autres circonstances de nature à démontrer que les parties avaient fait de la réitération p

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare opposable à des syndicats de copropriétaires les statuts d'une union de syndicats établis par les propriétaires uniques des immeubles avant leur mise en copropriété, alors que l'adhésion à une union de syndicats relève des prérogatives de l'assemblée générale des copropriétaires

La jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l'appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l'appel provoqué contre ce même jugement l'était aussi tandis que l'appel contre le second jugement était recevable.