ROOSEVELT ANILUS

• cc · civ1

  N° 08-16.022

  14 janv. 2010

  rejet

  La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, Aff. C 306/05) a dit pour droit : 1) que si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de cette Directive, 2) que le caractère privé des chambres d'un établissement hôtelier ne s'oppose pas à ce que la communication d'une œuvre y opérée au moyen d'appareils de télévision constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, paragraphe 1, de ladite Directive". Dès lors après avoir exactement retenu que les clients de l'hôtel, bien qu'occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière de la Directive de 2001/29 CE et de l'arrêt précités, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé, en vertu de ces mêmes textes, que l'hôtelier qui mettait à disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion, se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 22-20.526

  22 janv. 2025

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 96-21.449

  30 juin 1999

  cassation

  L'indemnité d'occupation due par un locataire pour la période écoulée entre la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement, suivi d'une rétractation avec offre d'indemnité d'éviction, et la date de la transaction par laquelle le bailleur a offert un nouveau bail, doit correspondre à la valeur locative en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 62-91.040

  7 juin 1963

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, SEUL LE PREFET DISPOSE DU POUVOIR D'INTERDIRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU IL N'EST PAS PROHIBE PAR LADITE LOI ELLE-MEME. LE DECRET DU 21 JUIN 1945, QUI NE MENTIONNE D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT L'AFFICHAGE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE MAIRE PEUT, EN MATIERE DE PROGRAMME DE RECONSTRUCTION, DETERMINER DES SERVITUDES ESTHETIQUES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DE CONFERER AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION D'AFFICHAGE DANS LEDIT PROGRAMME (1ER ARRET). LA LOI VALIDEE DU 15 JUIN 1943, EN DISPOSANT QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DETERMINE DES SERVITUDES ESTHETIQUES, NE SAURAIT S'APPLIQUER A QUELQUE SORTE D'AFFICHAGE QUE CE SOIT, ET N'A DONC PAS CONFERE AU MAIRE UN POUVOIR SPECIAL D'INTERDICTION DE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LEDIT PROGRAMME (2E ARRET).

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-10.837

  1 oct. 2014

  rejet

  Si l'opposition ne remet en cause que les points jugés par défaut, le défendeur à l'opposition peut reprendre les prétentions dont il a été débouté par la décision rendue par défaut lorsqu'elles sont indissociables des points soumis au nouvel examen du juge. Est cependant irrecevable, faute d'intérêt, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'une partie, indissociables des points soumis au juge saisi de l'opposition, dès lors que la cour a examiné le fond en répondant aux conclusions de la partie demanderesse à l'opposition qui invoquait des moyens identiques à ceux dont les demandes ont été déclarées irrecevables

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 06-12.307

  28 nov. 2008

  rejet

  Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 91-60.024

  19 déc. 1991

  irrecevabilite

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-60.398

  24 oct. 1989

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 88-60.354

  24 oct. 1989

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-61.107

  4 avr. 1990

  irrecevabilite

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE