ROOM 1015

• cc · comm

  N° 22-19.539

  18 janv. 2023

  rejet

  Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif légitime d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la mesure d'instruction avant tout procès

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• cc · comm

  N° 70-13.430

  29 févr. 1972

  rejet

  NE SAURAIT CONSTITUER UNE MARQUE DE SERVICE VALABLE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN TANT QUE TELLE COMME MARQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI.

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• cc · civ1

  N° 11-10.923

  12 juin 2012

  rejet

  Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans la composition de chacune des photographies et l'importance donnée à la présentation des meubles protégés par un droit d'auteur, pour retenir que ceux-ci sont nettement visibles et parfaitement identifiables

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• cc · soc

  N° 85-60.028

  29 avr. 1985

  cassation

  Il résulte du rapprochement des articles 1005 et 1015 du Code rural que ne peuvent être élus lors du scrutin pour l'élection des membres de l'assemblée générale des caisses de mutualité sociale agricole, en qualité de délégué communal du premier collège, au titre d'une commune ou d'un groupement de communes que les personnes qui ont la qualité d'électeur dans ladite commune ou ledit groupement de communes.

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• cc · civ2

  N° 89-61.507

  7 mars 1990

  cassation

  Sont éligibles dans le deuxième collège électoral formé en vue des élections aux caisses de mutualité agricole, les électeurs âgés de 18 ans, appartenant à ce collège et domiciliés dans le canton ou le regroupement de cantons où ils sont candidats.

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• cc · civ3

  N° 14-14.566

  26 mai 2016

  irrecevabilite

  Un pourvoi indivisible en raison de son objet et dirigé notamment contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur entre le prononcé de l'arrêt attaqué et la déclaration de pourvoi est irrecevable. L'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir peut être relevée d'office

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• cc · civ2

  N° 00-20.577

  28 nov. 2002

  annulation

  Doit être annulé comme non conforme aux dispositions des articles 274 et 276, modifiés par la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, l'arrêt qui a attribué la jouissance gratuite d'un immeuble indivis à titre de prestation compensatoire.

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• cc · civ2

  N° 92-21.892

  8 juin 1995

  cassation

  Aux termes des articles 975 à 977 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du défendeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ; la remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; le greffier adresse aussitôt au défendeur, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. N'est, par suite, pas recevable, le pourvoi formé contre une personne qui n'est pas visée par la déclaration de pourvoi dont l'expression générique " et toutes autres personnes dénommées ou révélées par la décision attaquée ainsi que le cas échéant leurs héritiers " ne satisfait pas aux exigences des textes précités.

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• cc · civ1

  N° 06-15.381

  25 avr. 2007

  rejet

  Aux termes de l'article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre de la nationalité des époux. Est légalement justifié par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui retient la compétence du juge français pour connaître d'une demande en divorce après avoir constaté que les deux époux ont la nationalité française

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• cc · civ2

  N° 03-04.027

  6 mai 2004

  cassation

  Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage y compris les prestations sociales, telle l'allocation aux adultes handicapés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE