ROMY RAYONNAGE

Porte atteinte au respect de la vie privée d'une actrice l'article de presse qui ne se borne pas à faire état de faits publics mais expose les états d'âme supposés de cet actrice avant et après son second mariage et donne des précisions relatives à l'enfant qu'elle attend.

Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande, sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites, et, dans la

Le fait pour une société d'avoir annoncé et organisé des soldes importants pour une collection de vêtements, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, fait pour lequel le représentant de la société a été condamné par la juridiction pénale, constitue une demande anormale justifiant le refus de son vendeur d'honorer ses commandes.

CONSTATANT QUE DES BOISERIES SE TROUVANT DANS UNE PHARMACIE " N'ADHERENT PAS AUX MURS, QU'ELLES SONT SIMPLEMENT POSEES SUR LE SOL OU ELLES RESTENT FIXEES PAR LEUR SEUL POIDS ", QUE " SI, PAR ENDROITS ELLES SONT UNIES AU GROS OEUVRE PAR DE SIMPLES CLOUS ELLES PEUVENT ETRE ARRACHEES SANS AUCUN DOMMAGE, NI POUR ELLES NI POUR L'IMMEUBLE ", ET QU'INSTALLEES PAR L'AUTEUR DU LOCATAIRE DES LIEUX " NON POUR L'ORNEMENTATION DE L'IMMEUBLE, MAIS POUR LE SERVICE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ", ELLE

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe