ROMULUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500746

  24 juin 2015

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets - Confirmation - Personne pouvant l'invoquer Les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ne peuvent être invoquées que par la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00464

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05813

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01001

  17 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 6ème chambre

  N° 10/04682

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 28

  12 janv. 2010

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION En application des dispositions de la loi du 21 décembre 2006, les recours des tiers payeurs s'exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui ré- parent des préjudices qu'ils ont pris en charge. Si les tiers payeurs établissent qu'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, leur recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. En l'espèce, afin de tenir compt

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section A2

  N° 07/04656

  13 janv. 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1493

  10 sept. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - / JDF L'agent comptable de l'Office National Interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, établissement public à caractère industriel et commercial est compétent pour faire une déclaration de créances et ce sans qu'il y'ait lieu à délégation de pouvoir au profit de ce dernier. En effet, aux termes de l'article 202 du dé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE