ROMEO COLOGNESE

L'inobservation du délai de procédure fixé à l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ne constitue, ni un vice de forme auquel serait applicable l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, ni une exception de procédure entrant dans les prévisions de l'article 74 de ce Code Même dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvo

L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat de location-gérance et l'allocation de dommages-intérêts prononce cette résiliation.

Fait une exacte application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d'appel, la cour d'appel qui constate qu'une société qui, ayant régulièrement engagé son action en justice, avait été dissoute par fusion-absorption par une autre société quand le jugement a été rendu, et que la société absorbante est volontairement intervenue au stade de l'appel, retient que la procédure a ainsi ét

L'exercice du droit de résiliation d'un contrat à durée indéterminée doit être mis en oeuvre de bonne foi. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que, nonobstant le respect du préavis contractuel, la résiliation d'un tel contrat est fautive, après avoir souverainement apprécié les éléments établissant que le concédant a sciemment entravé la reconversion de ses concessionnaires en précipitant la notification de la résiliation de leurs contrats en toute connaissance de ses eff

Justifie légalement sa décision de refus d'accorder des dommages-intérêts à un concessionnaire automobile dont le contrat a été résilié, la cour d'appel qui, après s'être référée aux dispositions du règlement 123/85 du 12 décembre 1985 de la Commission des Communautés européennes, a constaté que si le contrat de concession exclusive litigieux imposait à la société concessionnaire de réaliser un pourcentage cumulé d'immatriculation au moins égal à 80 % du pourcentage moyen d'immatriculation obten