ROMANEE · L'ALEXANDRIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902222

  25 nov. 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Date - Détermination - Portée La cour d'appel, qui a retenu que l'employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu'alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l'employeur ava

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 14

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 06/1482

  10 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10190

  19 nov. 2002

  Cassation partielle.

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . Le délai de forclusion de cinq ans relatif, respectivement, à l'action en nullité d'une marque arguée de contrefaçon et à l'action civile en contrefaçon prévus aux articles L. 714-3 et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi du 4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991, n'a commencé à courir qu'après l'entrée en vigueur de la loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE