ROMANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600594

  1 juin 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Ministère public - Communication de son avis à la juridiction - Modalités - Dépôt de conclusions écrites - Mise à la disposition des parties - Défaut - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Défaut de mise à disposition des parties des conclusions du ministère public CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Exi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE