ROMANCE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10657

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500399

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Procès-verbal - Vice de fond - Caractérisation - Applications diverses PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Applications diverses - Procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé avec l'assistance d'un tiers sans indication de ses qualités et des liens de dépendance éventuels avec le requérant - Procès-verbal de saisie-contrefaçon avec recueil de déclarations en l'absence de décou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400129

  5 févr. 2014

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Nullité - Cas - Absence de mention au titre des opérations exceptionnelles de l'indemnité allouée au syndicat par une décision de justice COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant l'indemnité allouée au syndicat par une décision de justice - Nullité -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000426

  31 mars 2010

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Copropriété - Indemnité allouée au syndicat - Répartition (non) La répartition d'une indemnité allouée au syndicat des copropriétaires ne relève pas des pouvoirs du juge mais de ceux de l'assemblée générale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-15322

  10 mars 2004

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Publication de photographies prises à l'occasion d'un événement public - Condition. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public - Personnes célèbres photographiées dans leur intimité - Condition 1° Ayant retenu que les photographies d'un joueur de football en compagnie d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE